Le projet de loi renvoie à l'article 183 du Code criminel, qui parle de haute trahison, de sabotage, de détournement, d'infractions séditieuses, d'usage d'explosifs, de menaces, de fournir des biens ou des services à des fins terroristes, d'incitation à craindre des activités terroristes, de parjure et de leurre.
The act deals at section 183 of the Criminal Code with high treason, sabotage, hijacking, sedition, using explosives, threats, providing for terrorist purposes, hoax—terrorist activity, perjury, and luring a child.
