Pour faciliter et poursuivre le développement de bases de données relatives à la jurisprudence européenne et pour réponde aux besoins des professionnels du droit et des citoyens lorsqu'ils utilisent ces bases de données, un système commun d'identification, de citation et de métadonnées de jurisprudence est considéré comme indispensable.
Both to facilitate the further development of European case law databases and to serve legal professionals and citizens in their use of these databases, a common system for the identification, citation and metadata of case law is regarded as indispensable.