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Traduction de «jurisprudence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jurisprudence bien assise | jurisprudence établie | jurisprudence ferme

established jurisprudence


jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]

case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]




table de jurisprudence [ liste des arrêts | table de la jurisprudence | table de la jurisprudence citée | table de référence à la jurisprudence citée | table des arrêts cités | table des arrêts | index des arrêts ]

list of cases [ table of cases ]


jurisprudence [ droit jurisprudentiel | droit prétorien | jurisprudence prétorienne ]

caselaw [ case-law | case law | jurisprudence | decisional law | cases | adjudicative law | organic law ]


Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [ JAAC ]

Administrative Case Law of the Federal Authorities [ ACLFA ]




renversement de la jurisprudence | revirement de la jurisprudence

reversal of precedent


renversement de jurisprudence | revirement de jurisprudence

change in judicial doctrine | departure from previous decisions


Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]

Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011XG0429(01) - EN - Conclusions du Conseil préconisant l'introduction d'un identifiant européen de la jurisprudence et un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011XG0429(01) - EN - Council conclusions inviting the introduction of the European Case Law Identifier (ECLI) and a minimum set of uniform metadata for case law


Conclusions du Conseil préconisant l'introduction d'un identifiant européen de la jurisprudence et un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence

Council conclusions inviting the introduction of the European Case Law Identifier (ECLI) and a minimum set of uniform metadata for case law


Les États membres sont invités à introduire au niveau national, sur une base volontaire, l'identifiant européen de la jurisprudence (ci-après dénommé «ECLI») ainsi qu'un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence.

Member States are invited to introduce, on a voluntary basis at the national level, the European Case Law Identifier (hereinafter referred to as ECLI) and a minimum set of uniform metadata for case law.


Pour faciliter et poursuivre le développement de bases de données relatives à la jurisprudence européenne et pour réponde aux besoins des professionnels du droit et des citoyens lorsqu'ils utilisent ces bases de données, un système commun d'identification, de citation et de métadonnées de jurisprudence est considéré comme indispensable.

Both to facilitate the further development of European case law databases and to serve legal professionals and citizens in their use of these databases, a common system for the identification, citation and metadata of case law is regarded as indispensable.


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Pour faciliter et poursuivre le développement de bases de données relatives à la jurisprudence européenne et pour réponde aux besoins des professionnels du droit et des citoyens lorsqu'ils utilisent ces bases de données, un système commun d'identification, de citation et de métadonnées de jurisprudence est considéré comme indispensable.

Both to facilitate the further development of European case law databases and to serve legal professionals and citizens in their use of these databases, a common system for the identification, citation and metadata of case law is regarded as indispensable.


Les États membres sont invités à introduire au niveau national, sur une base volontaire, l'identifiant européen de la jurisprudence (ci-après dénommé «ECLI») ainsi qu'un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence.

Member States are invited to introduce, on a voluntary basis at the national level, the European Case Law Identifier (hereinafter referred to as ECLI) and a minimum set of uniform metadata for case law.


Le plan d'action pluriannuel 2009-2013 relatif à l'e-Justice européenne du Conseil de l'Union européenne souligne l'importance de l'accès à la jurisprudence nationale, ainsi que la nécessité d'une normalisation et d'une architecture technique décentralisée (1).

The multi-annual European e-Justice action plan 2009-2013 of the Council of the European Union stresses the importance of access to national case law, the need for standardisation and a decentralised technical architecture (1).


La résolution du Parlement européen du 9 juillet 2008 sur le rôle du juge national dans le système juridictionnel européen (2) souligne la nécessité d'un accès transfrontière à la jurisprudence nationale afin de permettre au juge national de remplir son rôle dans l'ordre juridique européen.

The European Parliament Resolution of 9 July 2008 on the role of the national judge in the European judicial system (2) stresses the need for cross-border access to national case law to enable the national judge fulfil his role in the European legal order.


Toutefois, on ne saurait bien sûr exclure que la Cour développe une jurisprudence dans le domaine particulier du commerce électronique. Cette jurisprudence pourrait infirmer ou confirmer la jurisprudence existante. Ce risque est inhérent à l'exercice prospectif engagé.

However it certainly cannot be ruled out that the Court will develop case law in the specific area of E-Commerce. Such case law could confirm or contradict existing case law. This risk is inherent in the current exercise.


Toutefois, on ne saurait bien sûr exclure que la Cour développe une jurisprudence dans le domaine particulier du commerce électronique. Cette jurisprudence pourrait infirmer ou confirmer la jurisprudence existante. Ce risque est inhérent à l'exercice prospectif engagé.

However it certainly cannot be ruled out that the Court will develop case law in the specific area of E-Commerce. Such case law could confirm or contradict existing case law. This risk is inherent in the current exercise.


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