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Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Autorisation négociable
Droits d'émission négociables
Droits d'émission échangeables
Droits de pollution négociables
NCM
Négociation commerciale multilatérale
Négociation d'accord
Négociation internationale
Négociation tarifaire
Ouverture de négociation
Permis d'émission négociable
Permis de polluer négociable
Permis de pollution négociable
Permis négociable
Procédure de négociation
Renégociation
Système de permis négociables
état de la négociation

Traduction de «permis négociable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




autorisation négociable | permis négociable

tradeable permit


système de permis négociables

tradeable permit system


droits d'émission négociables [ droits d'émission échangeables | droits de pollution négociables | permis de polluer négociable | permis d'émission négociable ]

tradable emission rights [ tradable emission permit | tradeable emission rights | tradeable emission permit | tradable emissions permit ]


permis de pollution négociable

tradeable emission permit [ marketable emission permit | negotiable pollution permit | tradeable discharge permit | transferable emission permit | tradable emission entitlements(UNBIS) ]


négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]

tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]


négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]

international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]


agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


Règlement sur les permis délivrés aux négociants-revendeurs d'animaux de ferme et à leurs représentants

Livestock Dealers and Agents Licensing Regulation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Assurer la cohérence des prix implique l'internalisation systématique des coûts à l'aide d'instruments de type commercial (par ex. taxes, réductions d'impôts, subventions, permis négociables et systèmes de consigne).

Getting prices right requires the systematic internalisation of costs through market-based instruments (e.g. taxes, tax breaks, subsidies, tradable permits and deposit-refund schemes).


Cette communication actualisera la communication de 1997 sur les impôts, taxes et redevances environnementaux [37] et en élargira le champ d'application afin d'y inclure des questions comme les permis négociables.

This Communication will update the 1997 Communication on environmental taxes and charges [37] and widen its scope to include issues such as tradable permits.


les permis ou quotas doivent être alloués en toute transparence, sur la base de critères objectifs et de sources de données de la plus haute qualité possible, et le volume total de permis négociables ou de quotas alloués à chaque entreprise à un prix inférieur à celui du marché ne doit pas excéder ses besoins escomptés, tels qu’estimés en l’absence du système d’échange;

the allocation must be carried out in a transparent way, based on objective criteria and on data sources of the highest quality available, and the total amount of tradable permits or allowances granted to each undertaking for a price below their market value must not be higher than its expected needs as estimated for a situation without the trading scheme;


Cette communication actualisera la communication de 1997 sur les impôts, taxes et redevances environnementaux [37] et en élargira le champ d'application afin d'y inclure des questions comme les permis négociables.

This Communication will update the 1997 Communication on environmental taxes and charges [37] and widen its scope to include issues such as tradable permits.


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Assurer la cohérence des prix implique l'internalisation systématique des coûts à l'aide d'instruments de type commercial (par ex. taxes, réductions d'impôts, subventions, permis négociables et systèmes de consigne).

Getting prices right requires the systematic internalisation of costs through market-based instruments (e.g. taxes, tax breaks, subsidies, tradable permits and deposit-refund schemes).


Ces accords, régimes de permis négociables ou mesures équivalentes doivent permettre la réalisation des objectifs environnementaux ou un rendement énergétique accru à peu près équivalents à ce qui aurait été obtenu si les taux minima communautaires normaux avaient été respectés.

The agreements, tradable permit schemes or equivalent arrangements must lead to the achievement of environmental objectives or increased energy efficiency, broadly equivalent to what would have been achieved if the standard Community minimum rates had been observed.


4. Les entreprises qui bénéficient des possibilités prévues aux paragraphes 2 et 3 acceptent les accords ou les régimes de permis négociables ou les mesures équivalentes, visés au paragraphe 1, point b).

4. Businesses that benefit from the possibilities referred to in paragraphs 2 and 3 shall enter into the agreements, tradable permit schemes or equivalent arrangements as referred to in paragraph 1(b).


b) lorsque des accords sont passés avec des entreprises ou des associations d'entreprises, ou lorsque des régimes de permis négociables ou des mesures équivalentes sont mises en oeuvre, pour autant qu'ils visent à atteindre des objectifs de protection environnementale ou à améliorer l'efficacité énergétique.

(b) where agreements are concluded with undertakings or associations of undertakings, or where tradable permit schemes or equivalent arrangements are implemented, as far as they lead to the achievement of environmental protection objectives or to improvements in energy efficiency.


lorsque des accords sont passés avec des entreprises ou des associations d'entreprises, ou lorsque des régimes de permis négociables ou des mesures équivalentes sont mises en œuvre, pour autant qu'ils visent à atteindre des objectifs de protection environnementale ou à améliorer l'efficacité énergétique.

where agreements are concluded with undertakings or associations of undertakings, or where tradable permit schemes or equivalent arrangements are implemented, as far as they lead to the achievement of environmental protection objectives or to improvements in energy efficiency.


4. Les entreprises qui bénéficient des possibilités prévues aux paragraphes 2 et 3 acceptent les accords ou les régimes de permis négociables ou les mesures équivalentes, visés au paragraphe 1, point b).

4. Businesses that benefit from the possibilities referred to in paragraphs 2 and 3 shall enter into the agreements, tradable permit schemes or equivalent arrangements as referred to in paragraph 1(b).


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