Dans son arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes a considéré que, contrairement à ce qui est prévu dans la directive relative aux recours, le droit portugais subordonne l'octroi de dommages-intérêts suite à la violation des dispositions communautaires en matière de marchés publics, à la production de la preuve par les personnes lésées que les actes illégaux de l'État, ou des personnes morales de droit public, ont été commis fautivement.
In its judgment, the Court of Justice of the European Communities ruled that, contrary to the provisions of the Directive on review procedures, Portuguese law makes the award of damages for violations of Community rules on public contracts subject to the production of evidence by the aggrieved parties that the State or legal persons under public law were at fault in committing the illegal acts.
