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Absence de consentement
Consentement du lésé
Consentement informé préalable
Consentement préalable
Consentement préalable en connaissance de cause
Consentement à une opération chirurgicale
De consentement
Défaut de consentement
Lésé
Lésée
PIC
Par consentement
Partie lésée
Personne lésée
Plainte
Plainte du lésé
Plainte pénale
Pouvoir assujetti à consentement
Pouvoir d'attribution assujetti à consentement
Pouvoir de désignation assujetti à consentement
Sur consentement
Vice de consentement
Victime

Traduction de «consentement du lésé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
consentement du lésé

consent of the victim | consent of the injured party


personne lésée | lésé | lésée

person harmed | person suffering harm | injured person | injured party


partie lésée | personne lésée | victime

injured party | injured person


consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]

prior informed consent | PIC [Abbr.]


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


sur consentement [ par consentement | de consentement ]

by consent [ on consent ]


Consentement à l'examen, opération ou le traitement [ Consentement à l'examen, l'opération ou le traitement | Consentement à une opération chirurgicale ]

Consent to Investigate, Operative or Treatment Procedures [ Consent for Surgical Operation ]


absence de consentement [ défaut de consentement | vice de consentement ]

absence of consent [ lack of consent | want of consent | defect of consent | defect in consent ]


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


plainte pénale | plainte | plainte du lésé

criminal complaint
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[38] L’organisation britannique de protection des consommateurs Which? mentionne son expérience dans l’affaire des copies de maillots de football, dans laquelle une action collective fondée sur le consentement exprès des consommateurs lésés (action en dommages et intérêts de suivi en matière de concurrence) n'a, en fin de compte, permis d’indemniser qu’un infime pourcentage des consommateurs lésés, dans les conditions posées par l’autorité compétente dans sa décision.

[38] The UK consumer organisation Which? refers to its experience in the Replica Football Shirts case, where an ‘opt-in’ collective action (follow-on damages action in the competition field) ultimately secured compensation for only a tiny percentage of those harmed in the terms of the decision of the competent authority.


Dans le modèle par consentement exprès, la décision de justice lie toutes les personnes qui ont expressément consenti à faire partie du groupe représenté, tandis que toutes les autres personnes physiques potentiellement lésées par une infraction identique ou similaire conservent toute liberté pour faire valoir individuellement leurs demandes en dommages et intérêts.

In the ‘opt-in’ model, the judgment is binding on those who opted in, while all other individuals potentially harmed by the same or similar infringement remain free to pursue their damages claims individually.


D’un autre côté, quelques organisations de défense des consommateurs affirment que les systèmes par consentement exprès risquent de ne pas offrir un accès effectif à la justice à tous les consommateurs qui ont été lésés[38].

On the other hand, some consumer organisations argue that ‘opt-in’ systems may fail to deliver effective access to justice for all consumers who have been harmed[38].


(2) L’agent négociateur joint au grief collectif la formule 19 de l’annexe signée par les fonctionnaires s’estimant lésés qui consentent à la présentation du grief.

(2) The bargaining agent shall submit, together with the group grievance, Form 19 of the schedule signed by each of the aggrieved employees who consent to the presentation of the grievance.


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La tolérance envers les couples de même sexe semble signifier que l'État ne devrait pas s'ingérer dans les rapports sexuels privés d'adultes tant qu'il y a consentement de part et d'autre et que personne ne se sent lésé.

Tolerance on this topic of same sex benefits would seem to indicate that the state should not be allowed to intrude on private, consensual sexual relationships between adults as long as all involved consent and no one gets hurt.


Si une partie privée se sent lésée et est convaincue que ses doléances sont fondées, elle peut s'adresser directement au tribunal sans devoir obtenir au préalable le consentement du commissaire ou sans sa participation à la procédure.

If a private party feels aggrieved and is convinced that they have a meritorious claim, they can proceed without the commissioner's consent or involvement in the proceeding.


Les systèmes de recours collectif devraient, en règle générale, reposer sur le principe du consentement exprès («opt-in») selon lequel les parties demanderesses ne sont constituées que des personnes lésées qui auront expressément consenti à participer à l’action collective.

Collective redress systems should, as a general rule, be based on the "opt-in" principle, under which claimant parties are formed through directly expressed consent of their members.


[38] L’organisation britannique de protection des consommateurs Which? mentionne son expérience dans l’affaire des copies de maillots de football, dans laquelle une action collective fondée sur le consentement exprès des consommateurs lésés (action en dommages et intérêts de suivi en matière de concurrence) n'a, en fin de compte, permis d’indemniser qu’un infime pourcentage des consommateurs lésés, dans les conditions posées par l’autorité compétente dans sa décision.

[38] The UK consumer organisation Which? refers to its experience in the Replica Football Shirts case, where an ‘opt-in’ collective action (follow-on damages action in the competition field) ultimately secured compensation for only a tiny percentage of those harmed in the terms of the decision of the competent authority.


D’un autre côté, quelques organisations de défense des consommateurs affirment que les systèmes par consentement exprès risquent de ne pas offrir un accès effectif à la justice à tous les consommateurs qui ont été lésés[38].

On the other hand, some consumer organisations argue that ‘opt-in’ systems may fail to deliver effective access to justice for all consumers who have been harmed[38].


Dans le modèle par consentement exprès, la décision de justice lie toutes les personnes qui ont expressément consenti à faire partie du groupe représenté, tandis que toutes les autres personnes physiques potentiellement lésées par une infraction identique ou similaire conservent toute liberté pour faire valoir individuellement leurs demandes en dommages et intérêts.

In the ‘opt-in’ model, the judgment is binding on those who opted in, while all other individuals potentially harmed by the same or similar infringement remain free to pursue their damages claims individually.




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consentement du lésé ->

Date index: 2021-07-20
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