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Consacrer dans une constitution
Constitution en corporation
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Constitution fédérale
Constitutionnaliser
Cst.
Enchâsser dans une constitution
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Incorporation
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Insérer dans une constitution
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Petit-fils
Petite Constitution
Petite-fille
Petits-enfants
Pétition de constitution
Reconnaître dans une constitution
éducateur en petite enfance
éducatrice en petite enfance
ériger

Traduction de «petite Constitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]

Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]


Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

Committee for Petitions and Examination of Cantonal Constitutions


constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation

incorporation


Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

Committee for Petitions and Examination of Cantonal Constitutions




constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]

entrench in a constitution


éducateur en petite enfance | éducateur en petite enfance/éducatrice en petite enfance | éducatrice en petite enfance

child care director | day care worker | child care worker | day care director


petit-fils (1) | petite-fille (2) | petits-enfants (3)

grandchild


Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 | Constitution fédérale [ Cst. ]

Federal Constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 | Federal Constitution [ Cst. ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Concernant le nombre de sénateurs (et cela concerne aussi la motion), j'aimerais être généreuse et dire qu'il serait merveilleux d'augmenter le nombre de sénateurs qui siègent dans notre chambre, mais comme je viens de l'Île-du- Prince-Édouard et d'une très petite constitution (mon cas s'applique d'ailleurs à tous ceux qui viennent des Maritimes), je constate que toute modification à notre nombre, au nombre de sénateurs d'une région, va diminuer notre représentation.

The number of senators — and this will be speaking again to the motion — while I would like to be generous and say it would be wonderful to increase the number of senators that sit in our chamber, coming from Prince Edward Island and a very small constituency — and I will expand that to the Maritime provinces — any change in a number, increasing a number in one area, will diminish our representation from our area.


De plus, si une partie forme un recours contre une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, le pays d’exécution peut limiter l’exécution à des mesures conservatoires, la subordonner à la constitution d’une sûreté ou, dans certains cas, la suspendre.

In the event that a party challenges an ESCP judgment, the country of enforcement can limit enforcement to protective measures, make it conditional on some security, or, in some cases, stay the enforcement proceedings.


De plus, si une partie forme un recours contre une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, le pays d’exécution peut limiter l’exécution à des mesures conservatoires, la subordonner à la constitution d’une sûreté ou, dans certains cas, la suspendre.

In the event that a party challenges an ESCP judgment, the country of enforcement can limit enforcement to protective measures, make it conditional on some security, or, in some cases, stay the enforcement proceedings.


De plus, si une partie forme un recours contre une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, le pays d’exécution peut limiter l’exécution à des mesures conservatoires, la subordonner à la constitution d’une sûreté ou, dans certains cas, la suspendre.

In the event that a party challenges an ESCP judgment, the country of enforcement can limit enforcement to protective measures, make it conditional on some security, or, in some cases, stay the enforcement proceedings.


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La Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Finlande et la Suède incluent le droit de plainte au Médiateur et/ou le droit de pétition au Parlement dans leur constitution, tout comme l'Estonie, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne, la République slovaque et la Slovénie.

Belgium, Denmark, Germany, Greece, Spain, Luxembourg, the Netherlands, Austria, Portugal, Finland and Sweden include the right to complain to an Ombudsman and/or petition the Parliament in their constitution, as do Estonia, Hungary, Lithuania, Poland, the Slovak Republic and Slovenia.


Elle a consisté à poser aux Médiateurs et organes similaires dans les Etats membres et les Etats candidats la question suivante: "Est-ce que le Médiateur ou un organe similaire et/ou le droit de pétition est mentionné dans la Constitution de votre pays?".

It asked ombudsmen and similar bodies in the Member States and the candidate countries: "Is the ombudsman or similar office, and/or the right to petition mentioned in the constitution of your country?"


Le statut de la SE visait, dans un premier temps, à créer une forme européenne pour les entreprises transfrontières existantes d'une dimension raisonnable, sans pour autant entraver les constitutions de SE par des petites et moyennes entreprises. Cependant, la conférence et la consultation publique ont montré que les entreprises, notamment les PME, estiment que les conditions actuelles de constitution sont très astreignantes.

The initial aim of the SE Statute was to provide a European form for already existing cross-border businesses of a reasonable size without making it difficult for small and medium sized enterprises to form SEs. However, the conference and the public consultation have shown that businesses, in particular SMEs, consider the current formation conditions very burdensome.


Points forts: la mobilisation des acteurs locaux qui prennent en main l'avenir du territoire; une approche territoriale décentralisée, intégrée et s'appuyant sur une démarche ascendante; l'échange et le transfert d'expériences entre territoires ruraux via la constitution de réseaux; la capacité à prendre en compte des opérations de taille modeste aptes à soutenir des petits porteurs de projets.

Strengths: the mobilising of local actors to take control of the future of their area; decentralised, integrated and bottom-up approach to territorial development; the exchange and transfer of experience through the creation of networks; the ability to include small-scale projects and support small-scale promoters.


Un premier programme de neuf thèmes d'actions * réalisation d'un guide du secteur des petites entreprises et de l'artisanat dans les 12 Etats membres; * constitution d'un réseau de centres de transfert de compétences et de technologies spécialisées auprès des petites entreprises et de l'artisanat; * renforcement des actions relatives à la normalisation/certification; * soutien à des actions pilotes de coopération transfrontalière; * analyse de la situation des petites entreprises dans des régions et zones transfrontalières; * for ...[+++]

A first programme with nine targets . to produce a guide to the SME and craft sector in the twelve Member States; . to set up a network of centres for transferring know-how and specialized technologies to small firms and craft businesses; . to boost standardization and certification schemes; . to support pilot projects on cross-border cooperation; . to analyse the situation of small firms in border areas; . to train heads of businesses in collaboration with the general preparatory training schemes for SME managers; . to enhance the skills of spouses helping to run businesses, particularly women; . to improve the information supply ...[+++]


La poursuite de cet objectif se traduit par une série de mesures qui visent à : a) mettre en place un système d'aides en matière de services avancés aux petites et moyennes entreprises et à l'artisanat. b) assurer la modernisation et la rationalisation des infrastructures dans des zones d'activités industrielles et d'artisanat en améliorant, là où cela se révèle nécessaire, les structures d'accueil. c) faciliter l'accès des entreprises artisanales régionales au financement d'investissements immatériels (brevets, licences, programmes de recherche, de développement, ..) par la création d'un fonds de garantie. d) faciliter l'acquisition de ...[+++]

This objective will be attained by a series of measures that seek to : a) establish an aid scheme in relation to advanced services for small and medium-sized firms and craft businesses, b) modernize and rationalize infrastructures in areas of industrial and crafts industry, improving reception facilities wherever necessary. As in the case of the operations outlined above, the operations relating to spas will have a favourable impact on employement, trade and the hotel business.


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