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Clause impérative de rétorsion
Français
Mesure de rétorsion
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Mesures de rétorsion
Mesures de rétorsion inter-sectorielles
Politique de rétorsion
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élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
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Traduction de «procédure de rétorsion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


mesures de rétorsion | politique de rétorsion | rétorsion

matching retaliation


mesure de rétorsion inter-sectorielle [ rétorsion croisée | rétorsion inter-sectorielle ]

cross-retaliation


mesures de rétorsion inter-sectorielles [ rétorsion inter-sectorielle ]

cross-sector retaliation


Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]

United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]






clause impérative de rétorsion

mandatory retaliation clause


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


procédure de substitution | procédure de repli | procédure de déviation | procédure de rechange

contingency procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La présidente: Reprenez-moi si je fais erreur, mais ne vaudrait-il pas mieux que les États-Unis essaient d'invoquer l'ALENA relativement au projet de loi C-55, parce que la procédure de rétorsion en vertu de l'ALENA diffère de celle de l'OMC?

The Chairman: Correct me if I'm wrong here, but was it not to the advantage of the Americans to try to invoke NAFTA on Bill C-55 because the procedure for retaliation under NAFTA is different from that of the WTO?


La procédure prévoit statutairement que les parties plaignantes, soit, ici, le Canada et neuf ou dix de nos partenaires commerciaux, peuvent retourner devant l'OMC et demander l'autorisation de prendre des mesures de rétorsion lorsque, comme c'est le cas pour l'amendement Byrd, par exemple, les États-Unis ne donneraient pas suite aux résultats.

There is an integral part of the procedure that allows complaining parties, which in this case include Canada and nine or ten of our trading partners, to go back and seek the authority to take retaliatory action in circumstances where, in the case of the Byrd amendment, for example, the U.S. has failed to act on the result.


Ce devrait notamment être le cas lorsque le choix des modalités de procédure pourrait avoir un impact direct sur l'efficacité des mesures ou entraîner, pour les bénéficiaires, des risques graves d'intimidation, de rétorsion ou d'autres types de risques.

This should particularly be the case when the choice of procedural arrangements could impact directly on the effectiveness of the measures or could subject beneficiaries to serious intimidation, retaliation or other types of risks.


Ce devrait notamment être le cas lorsque le choix des modalités de procédure pourrait avoir un impact direct sur l'efficacité des mesures ou entraîner, pour les bénéficiaires, des risques graves d'intimidation, de rétorsion ou d'autres types de risques.

This should particularly be the case when the choice of procedural arrangements could impact directly on the effectiveness of the measures or could subject beneficiaries to serious intimidation, retaliation or other types of risks.


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Premièrement, il faut signaler que la possibilité pour la Commission d'ouvrir des procédures d'office existe déjà dans la réglementation, ce qui soulève la question de savoir pourquoi la Commission voit dans la procédure d'office la réponse à la menace de rétorsion à l'heure actuelle.

Firstly, it must be stated that the Commission’s ability to initiate ex-officio proceedings already exists in the regulations, which raises the question why the Commission sees ex-officio as the answer to the threat of retaliation at this point in time.


Si le recours à la procédure de comitologie est envisagé lors de l’application de la clause de sauvegarde dans les situations d’urgence caractérisées par des conditions bien définies (voir le point 2.3 ci-dessus), en cas d’introduction de la mesure de rétorsion consistant à rétablir l’obligation de visa à l’égard d’un pays tiers en cas de non-réciprocité, il conviendra de prendre en compte la politique extérieure générale pratiquée par l’Union européenne à l’égard de ce pays, sans procéder par automatisme, ainsi que le principe de sol ...[+++]

While the use of comitology procedure is considered when applying the safeguard clause in cases of emergency situations characterised by well-defined conditions (see above point 2.3), in case of introducing the retaliatory measure of restoration of the visa requirement against a third country in case of non-reciprocity, the overall external policy of the European Union with the third country in question should be taken into account, without any automatism, as well as the principle of solidarity amongst EU Member States.


Dans ces circonstances, si le différend était réglé en faveur du Canada dans une procédure prévue au chapitre 20 ou à l'article 1905—ce qui ne représenterait pas forcément une bombe atomique.Quoi qu'il en soit, si le Canada avait alors le droit d'user de rétorsion, ce qui serait le cas, les États-Unis auraient le choix entre régler le différend, négocier un règlement—autrement dit, remettre le chapitre 19 sur les rails—ou accepter la mesure de rétorsion, et le Canada pourrait envisager ce genre de mesure de rétorsion. Le truc serait d ...[+++]

Certainly under those circumstances, if that were resolved in Canada's favour in a chapter 20 or an article 1905 proceeding which isn't necessarily an atomic bomb.In any event, if Canada then had the right to retaliate, because that's what Canada would have, then the U.S. would have the choice of either resolving the issue, negotiating a conclusion to it in other words, putting chapter 19 back on the rails or accepting retaliation, and Canada could consider that sort of retaliation.


Les procédures d’infraction sont rares car les firmes dont les produits sont en cause – craignent les rétorsions nationales pour leurs autres produits si une action est entreprise auprès de la Commission.

Infringement procedures are rare, since companies whose products are affected fear retaliation within their Member State in respect of their other products if they bring an action before the Commission.


Ils ont fait fi du processus ou de la procédure et ils menacent d'adopter d'autres genres de mesures de rétorsion.

They have ignored that process or procedure, and they are threatening to retaliate in other ways.


[Français] Les accords de commerce internationaux établissent à la fois les circonstances qui peuvent justifier la prise de mesures de rétorsion et la procédure exacte à suivre avant qu'une partie ne puisse invoquer le droit de telles mesures.

[Translation] International trade agreements define the circumstances which can justify the taking of retaliatory measures, as well as the specific procedures to be followed before a party can invoke the right to impose such measures.


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