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Abrégé des délibérations
Abrégé des délibérations du CPN
CPN
Calcul d'un préjudice
Causer préjudice à
Causer un préjudice
Causer un préjudice à
Dommage causé délibérément
Dommage volontaire
Délibération
Détermination d'un préjudice
Faire préjudice
Faire subir un préjudice à
Léser
Porter atteinte
Porter atteinte à
Porter préjudice
Porter préjudice à
Préjudice
Préjudice causé délibérément
Préjudice d'ordre juridique
Préjudice délibéré
Préjudice financier
Préjudice juridique
Préjudice pécuniaire
Préjudice volontaire
Quantification d'un préjudice
Violation du secret du délibéré

Traduction de «préjudice délibéré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


dommage causé délibérément [ dommage volontaire | préjudice causé délibérément | préjudice volontaire ]

deliberate injury [ deliberate harm ]


léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]

prejudice


causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice

prejudice


abrégé des délibérations du CPN [ Abrégé des délibérations | CPN | Abrégé des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux ]

Abstract of issues discussed by the EIC [ EIC Abstract | Abstract of issues discussed by the Emerging Issues Committee | Emerging Issues Committee Abstract | Abstract of Issues Discussed ]


préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice

loss of rights


détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice

loss quantification


préjudice financier | préjudice pécuniaire

economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment


délibération

deliberations on the judgment | judges' deliberations


violation du secret du délibéré

breach of confidence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, ces délibérations au Conseil sont réalisées dans un délai raisonnable et ne doivent pas porter préjudice aux limites de temps fixées par le droit de l’Union.

Moreover, these deliberations within the Council are completed within a reasonable period and should not prejudice the time-limits laid down by the law of the Union.


sans préjudice de l'article 240 du traité, de formuler des avis, soit à la demande du Conseil ou de la Commission, soit de sa propre initiative, et de contribuer à la préparation des délibérations du Conseil visées à l'article 148 du traité.

without prejudice to Article 240 of the Treaty, to formulate opinions at the request of either the Council or the Commission or on its own initiative, and to contribute to the preparation of the Council proceedings referred to in Article 148 of the Treaty.


L'article 4, paragraphes 2 et 3, énumère une série de circonstances aggravantes qui entraînent des peines plus élevées d'au moins dix ans d'emprisonnement (lorsque l'infraction a été commise: à l'encontre d'une victime particulièrement vulnérable; dans le cadre d'une organisation criminelle; en mettant délibérément ou par négligence grave la vie de la victime en danger; par recours à des violences graves ou en causant un préjudice particulièrement grave à la victime; par des agents de la fonction publique dans l'exercice de leurs ...[+++]

Articles 4(2) and (3) list a number of aggravating circumstances whose application carries higher penalties of at least 10 years of imprisonment (when the offence has been committed: against a particular vulnerable victim; within the framework of a criminal organisation; while endangering the life of the victim deliberately or by gross negligence; by means of use of serious violence or by causing particular serious harm to the victim; by public officials in the performance of their duties).


1. Sans préjudice des articles 7, 8 et 9, et des dispositions relatives à l'accès du public aux documents, les délibérations du Conseil relèvent du secret professionnel, pour autant que le Conseil n'en décide pas autrement.

1. Without prejudice to Articles 7, 8 and 9 and to provisions on public access to documents, the deliberations of the Council shall be covered by the obligation of professional secrecy, except in so far as the Council decides otherwise.


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Le Conseil, au cours de cette délibération, fait tout ce qui est en son pouvoir pour aboutir, dans un délai raisonnable et sans porter préjudice aux limites obligatoires de temps fixées par le droit de l'Union, à une solution satisfaisante pour répondre aux préoccupations soulevées par les membres du Conseil visés à l'article 1er.

The Council shall, in the course of these discussions, do all in its power to reach, within a reasonable time and without prejudicing obligatory time limits laid down by Union law, a satisfactory solution to address concerns raised by the members of the Council referred to in Article 1.


- sans préjudice de l'article 240, de formuler des avis, soit à la demande du Conseil ou de la Commission, soit de sa propre initiative, et de contribuer à la préparation des délibérations du Conseil visées à l'article 148.

- without prejudice to Article 240, to formulate opinions at the request of either the Council or the Commission or on its own initiative, and to contribute to the preparation of the Council proceedings referred to in Article 148.


Le Conseil, au cours de cette délibération, fait tout ce qui est en son pouvoir pour aboutir, dans un délai raisonnable et sans porter préjudice aux limites obligatoires de temps fixées par le droit de l'Union, à une solution satisfaisante pour répondre aux préoccupations soulevées par les membres du Conseil visés à l'article 4.

The Council shall, in the course of these discussions, do all in its power to reach, within a reasonable time and without prejudicing obligatory time limits laid down by Union law, a satisfactory solution to address concerns raised by the members of the Council referred to in Article 4.


- sans préjudice de l'article 240, de formuler des avis, soit à la demande du Conseil ou de la Commission, soit de sa propre initiative, et de contribuer à la préparation des délibérations du Conseil visées à l'article 148.

- without prejudice to Article 240, to formulate opinions at the request of either the Council or the Commission or on its own initiative, and to contribute to the preparation of the Council proceedings referred to in Article 148.


Le Conseil, au cours de cette délibération, fait tout ce qui est en son pouvoir pour aboutir, dans un délai raisonnable et sans porter préjudice aux limites obligatoires de temps fixées par le droit de l'Union, à une solution satisfaisante pour répondre aux préoccupations soulevées par les membres du Conseil visés à l'article 4.

The Council shall, in the course of these discussions, do all in its power to reach, within a reasonable time and without prejudicing obligatory time limits laid down by Union law, a satisfactory solution to address concerns raised by the members of the Council referred to in Article 4.


Le Conseil, au cours de cette délibération, fait tout ce qui est en son pouvoir pour aboutir, dans un délai raisonnable et sans porter préjudice aux limites obligatoires de temps fixées par le droit de l'Union, à une solution satisfaisante pour répondre aux préoccupations soulevées par les membres du Conseil visés à l'article 1er.

The Council shall, in the course of these discussions, do all in its power to reach, within a reasonable time and without prejudicing obligatory time limits laid down by Union law, a satisfactory solution to address concerns raised by the members of the Council referred to in Article 1.


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