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Dommage causé délibérément
Dommage causé par inadvertance
Dommage causé à la concurrence
Dommage volontaire
Préjudice causé délibérément
Préjudice causé intentionnellement
Préjudice causé par inadvertance
Préjudice causé à des biens meubles
Préjudice causé à la concurrence
Préjudice pour la concurrence
Préjudice volontaire
Préjudice à la concurrence
Tort causé à la concurrence

Traduction de «préjudice causé délibérément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dommage causé délibérément [ dommage volontaire | préjudice causé délibérément | préjudice volontaire ]

deliberate injury [ deliberate harm ]


tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]

injury to competition


dommage causé par inadvertance [ préjudice causé par inadvertance ]

inadvertent harm


préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire de la marque

damage caused by negligence or lack of good faith on the part of the proprietor


préjudice causé intentionnellement

intentional infliction of harm


préjudice causé à des biens meubles

injury to chattels
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Voici pourquoi cela nous inquiète. Lorsqu'un jeune à commis une infraction sans violence et n'a pas délibérément causé un préjudice à autrui, nous voulons qu'il participe le plus rapidement possible à nos programmes d'intervention.

Here's our concern about that: when we have a young person who has committed a non-violent offence and who was not deliberately inflicting harm on another, we want to get that person into our intervention programs as quickly as possible.


28. invite les États membres à durcir les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêt, et à renforcer la coordination non seulement au sein des services d'incendie, mais aussi au sein de toutes les institutions qui ont affaire aux causes et aux conséquences des incendies et qui sont chargées d'identifier et de poursuivre les responsables; souligne qu'une enquête rapide et efficace menée pour déterminer l ...[+++]

28. Calls on the Member States to strengthen penal sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and to enhance coordination not only within the fire-fighting services, but also within all the institutions that deal with the causes and consequences of fires and with identifying and dealing with those responsible; stresses that prompt and effective investigations to determine responsibilities, followed by appropriate disciplinary action, would discourage negligent and deliberate behaviour;


27. invite les États membres à durcir les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêt, et à renforcer la coordination non seulement au sein des services d'incendie, mais aussi au sein de toutes les institutions qui ont affaire aux causes et aux conséquences des incendies et qui sont chargées d'identifier et de poursuivre les responsables; souligne qu'une enquête rapide et efficace menée pour déterminer l ...[+++]

27. Calls on the Member States to strengthen penal sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and to enhance coordination not only within the fire-fighting services, but also within all the institutions that deal with the causes and consequences of fires, and with identifying and dealing with those responsible; stresses that prompt and effective investigation to determine responsibilities, followed by appropriate disciplinary action, would discourage negligent and deliberate behaviour;


6 bis. Si le droit est fondé sur un préjudice délibéré causé aux intérêts des Communautés, le délai de prescription court au plus tôt à partir de la date à laquelle le préjudice ainsi que le fondement juridique de la réparation et le montant de celle-ci sont constatés en fait et en droit et consignés par écrit par l'institution ayant droit à réparation.

6a. If the entitlement is the result of deliberate damage to the Communities" interests, the limitation period shall commence at the earliest on the date on which the damage and the legal grounds for and the amount of compensation due are actually and legally determined and recorded by the institution entitled to compensation.


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17. invite les États membres à renforcer les sanctions pour les actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et en particulier pour les incendies volontaires de forêts, et à renforcer la coordination, non seulement au sein des services de pompiers, mais également de toutes les institutions qui s'occupent des causes et des conséquences des incendies, et de l'identification et du traitement des responsables; fait observer qu'une enquête prompte et efficace qui déterminerait les responsabilités, et serait suivie par des mesur ...[+++]

17. Calls on the Member States to strengthen penalties for criminal acts that damage the environment and in particular for those causing forest fires, and to enhance coordination, not only within the fire services but also within all the institutions that deal with the causes and consequences of fires, and the identification and processing of those responsible: observes that a prompt and effective investigation that would determine responsibilities, followed by appropriate disciplinary action, would discourage negligent and deliberately criminal behaviour;


Pendant qu'on essaie de libérer quelqu'un de la drogue, pour amorcer sa réadaptation, il faut chercher entre-temps à réduire le préjudice causé par le problème (1630) Mme Gwendolyn Landolt: Tout d'abord, j'estime qu'on a délibérément créé une certaine confusion entre la réduction des méfaits, qui atténue les conséquences de la drogue, et la nouvelle philosophie mondiale, qui a en fait pour effet de modifier l'équilibre d'ensemble à établir entre les trois éléments de la stratégie canadienne.

While you're trying to get somebody off drugs, out of treatment, and into rehabilitation, you're trying to diminish, in the meantime, the harm caused by the problem (1630) Ms. Gwendolyn Landolt: First of all, there has been, I would suggest, perhaps a deliberate confusion between harm reduction, which is reducing the consequences of drugs, and the new global philosophy, which is in fact attempting to change the whole aspect of the balance between the three in Canada.


Si quelqu'un cause délibérément un préjudice aux consommateurs, nous ne nous attendons certes pas à ce que le Conseil le tolère, quel que soit le régime adopté.

These can range from a reprimand all the way to having the plug pulled. Certainly, if somebody was deliberately abusing consumers, we wouldn't expect the commission to be very tolerant of that, whatever regime is adopted.


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