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Bon de prélèvement
Bon de préparation
Bordereau de prélèvement
Bordereau de prélèvement de stock
Bordereau de préparation
Droit de douane agricole
Fixation de prélèvement
Instrument de prélèvement
Liste de prélèvement
Perception du prélèvement
Perception du prélèvement supplémentaire
Prélèvement CECA
Prélèvement agricole
Prélèvement supplémentaire
Prélèvement à l'importation
Règlement sur l'importation temporaire de marchandises
Super-prélèvement
Taux de prélèvement

Traduction de «prélèvement supplémentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prélèvement supplémentaire | super-prélèvement

additional levy | superlevy | super-levy


prélèvement supplémentaire | super-prélèvement

additional levy | super-levy


prélèvement supplémentaire sur le lait et les produits laitiers

supplementary levy on milk




perception du prélèvement supplémentaire

collection of the additional levy


prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]

agricultural levy [ agricultural customs duty ]


Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires) [ Règlement sur l'importation temporaire de marchandises ]

Temporary Importation (Excise Levies and Additional Duties) Regulations [ Temporary Importation Regulations ]


bordereau de prélèvement de stock | bordereau de prélèvement | bordereau de préparation | bon de prélèvement | bon de préparation | liste de prélèvement

picking list | picking slip | picking ticket




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (quotas laitiers)

Additional levy in the milk and milk products sector (milk quotas)


Le prélèvement supplémentaire du lait, instauré en 1984, est conçu pour réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande de lait et de produits laitiers, et donc les excédents structurels en résultant.

The additional milk levy scheme, introduced in 1984, is designed to reduce the imbalance between supply and demand for milk and milk products and consequently the resulting structural surpluses.


qu'aucune disposition de la réglementation communautaire ne s'oppose expressément à l'adoption, par les autorités nationales de telles mesures; que l'objectif de la réglementation communautaire n'était pas de fixer définitivement les quantités de référence pour toute la durée de prorogation du régime du prélèvement supplémentaire; que de telles rectifications visent à ce que la production de l'État membre exonérée de prélèvement supplémentaire n'excède pas la quantité globale garantie qui lui a été allouée et, en général, à garantir le fonctionnement efficace du régime; que le règlement sur les modalités d'application du prélèvement su ...[+++]

there is nothing in the provisions of the Community legislation expressly precluding the adoption by national authorities of such measures; it was not the purpose of the Community legislation to fix the reference quantities definitively for the whole duration of the extension of the arrangements for the additional levy on milk; the purpose of those corrections is to ensure that the Member State's production free from additional levies should not exceed the guaranteed global quantity allocated to that State and, generally, to ensure that the system operates efficiently; the regulation laying down detailed rules on the application of the a ...[+++]


La Cour relève d'abord que le règlement sur le prélèvement supplémentaire, ainsi que celui sur les modalités d'application de ce régime ne prévoient ni la correction a posteriori des quantités de référence individuelles, ni la rectification des prélèvements supplémentaires dus.

The Court notes, first, that neither the regulation concerning the additional levy nor the regulation laying down detailed rules on the application of that levy provides for the correction, after the event, of individual reference quantities or for correction of the additional levies payable.


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Le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio s'est donc adressé à la Cour pour vérifier dans quelle mesure un État membre a le droit de rectifier, à la suite de contrôles, les quantités de référence individuelles attribuées à chaque producteur et de recalculer, en conséquence, les prélèvements supplémentaires dus, postérieurement à la date limite de paiement de ces prélèvements.

The Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio has therefore referred questions to the Court in order to ascertain to what extent a Member State is entitled, following checks carried out, to correct the individual reference quantities allocated to every producer and to recalculate, in consequence, the additional levies payable, after the final date for payment of those levies.


Le régime du prélèvement supplémentaire sur le lait, institué par le Conseil en 1984, a été mis en œuvre en Italie par une loi de 1992, suivie par une réglementation abondante.

The arrangements for the additional levy on milk, introduced by the Council in 1984, were implemented in Italy by a law of 1992, and subsequently by copious rules.


Un Etat membre a le droit de rectifier les quantités de références individuelles et de recalculer les prélèvements supplémentaires dus, postérieurement à la date limite de paiement pour la campagne laitière

A Member State is entitled to correct individual reference quantities and to recalculate the additional levies payable, after the final date for payment for the milk marketing year


Le régime a été prolongé à diverses reprises, notamment par le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers et, pour la dernière fois, jusqu'au 31 mars 2008, par le règlement (CE) no 1256/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifiant le règlement (CEE) no 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers .

The scheme has been extended several times, in particular by Council Regulation (EEC) No 3950/92 of 28 December 1992 establishing an additional levy in the milk and milk products sector and most recently, until 31 March 2008, by Council Regulation (EC) No 1256/1999 of 17 May 1999 amending Regulation (EEC) No 3950/92 establishing an additional levy in the milk and milk products sector .


Le régime a été prolongé à diverses reprises, notamment par le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers(3) et, pour la dernière fois, jusqu'au 31 mars 2008, par le règlement (CE) n° 1256/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers(4).

The scheme has been extended several times, in particular by Council Regulation (EEC) No 3950/92 of 28 December 1992 establishing an additional levy in the milk and milk products sector(3) and most recently, until 31 March 2008, by Council Regulation (EC) No 1256/1999 of 17 May 1999 amending Regulation (EEC) No 3950/92 establishing an additional levy in the milk and milk products sector(4).


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l11091 - EN - Prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (quotas laitiers)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l11091 - EN - Additional levy in the milk and milk products sector (milk quotas)


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