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Commis à l'entrée de données
Débiteur saisi
Effectuer une saisie-gagerie
Faire une saisie-gagerie
Opérateur de saisie
Opérer une saisie-gagerie
Pratique une saisie-gagerie
Procéder à une saisie-gagerie
Rapport de saisie importante
Responsable de saisie
Responsable saisie
Saisi
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie en main tierce
Saisie en mains tierces
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-arrêt en main tierce
Saisie-arrêt en mains tierces
Saisie-exécution
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Saisies importantes
Superviseur d'opérateurs de saisie
Superviseuse à la saisie des données

Traduction de «saisies importantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Rapport de saisie importante

Significant Seizure Report


superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]




opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données

data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk


effectuer une saisie-gagerie [ faire une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie-gagerie | pratique une saisie-gagerie ]

levy a distress [ make a distress ]


saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]

garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]


communiquer avec d’autres personnes importantes pour les usagers

communicate with service users' families | communicate with service users' significant others | communicate with others who are significant to service users | talk with others who are significant to service users
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des questions importantes se posent toutefois, notamment sur les conditions dans lesquelles il est possible de mener des perquisitions et des saisies dans le cadre d'une procédure accélérée, avant d'en informer l'État à l'intérieur duquel celles-ci ont lieu, et des garanties appropriées devront être instituées afin que les droits fondamentaux soient respectés.

Important questions, however, related in particular to when expedited search and seizure in particular situations is possible prior to informing the searched state, and appropriate safeguards to respect fundamental rights will need to be established.


Il y a moins de saisies individuelles, mais un plus grand nombre de saisies importantes qui sont effectuées sur des contrebandiers professionnels ou par des gens à la solde des contrebandiers qui sont chargés d'introduire les drogues dans le pays.

There are fewer individual seizures and more and larger seizures being brought in by professional smugglers or someone hired by smugglers to bring the drugs in.


Il y a eu une autre saisie importante, les 5 485 kilos de haschich en provenance de l'Afrique du Sud.

There was another major seizure, the 5,485 kilos of hashish out of South Africa.


Ce chiffre comprend neuf saisies importantes de tabac, de marijuana et d'autres drogues, réalisées grâce au bon travail de notre personnel et aux outils que nous utilisons pour détecter et intercepter la drogue.

This figure comprises nine major seizures of tobacco, marijuana, and other drugs, all because of the great work of my staff and the tools we employ to detect and intercept drugs.


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considérant que les Philippines ont saisi le Tribunal arbitral international institué par la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) en janvier 2013 en vue d'obtenir des éclaircissements sur leurs droits maritimes au titre de la CNUDM et sur la validité de la «ligne en neuf traits» au nom de laquelle la Chine revendique une part importante de la mer de Chine méridionale.

whereas the Philippines initiated an arbitration case at the International Arbitral Tribunal of the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) in January 2013, seeking clarification on its maritime entitlements under the UNCLOS and the validity of China’s ‘9-dash line claim’ over much of the South China Sea.


Enfin, l’absence actuelle d’un niveau minimal et maximal des sanctions applicables aux infractions de distribution constitue une dangereuse menace s’agissant de la distribution, dans l’Union européenne, de faux billets produits dans des pays tiers, comme l’illustre le très grand nombre d’imprimeries démantelées dans des pays tiers (en Colombie et au Pérou, par exemple) et la saisie, qui y est liée, de quantités importantes de contrefaçons d’euros et d’autres monnaies prêtes à être exportées vers l’Union européenne ou à y être distribuées.

Finally, the current lack of a minimum and maximum level of sanctions for distribution offences constitutes a dangerous threat with respect to the distribution within the European Union of counterfeit notes produced in third countries, as illustrated by the considerable number of print shops dismantled in third countries (e.g. Colombia and Peru) and the related seizure of large amounts of counterfeit euros and other currencies ready to be exported to or distributed in the European Union.


En raison des conséquences importantes qu’ont les saisies pour les prêteurs, les consommateurs et, éventuellement, pour la stabilité financière, il convient d’encourager les prêteurs à gérer en amont les risques de crédit émergent et de veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises pour s’assurer que les prêteurs font preuve d’une tolérance raisonnable et s’emploient raisonnablement à parvenir par d’autres moyens à une solution avant d’engager une procédure de saisie.

Given the significant consequences for creditors, consumers and potentially financial stability of foreclosure, it is appropriate to encourage creditors to deal proactively with emerging credit risk at an early stage and that the necessary measures are in place to ensure that creditors exercise reasonable forbearance and make reasonable attempts to resolve the situation through other means before foreclosure proceedings are initiated.


Ces contributions ont pour but d'accroître la capacité de la police mohawk d'Akwesasne à évaluer l'incidence des activités de contrebande sur le territoire mohawk d'Akwesasne et de favoriser sa collaboration inter- organisations avec la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour participer à des opérations policières conjointes ayant mené à de nombreuses accusations et à des saisies importantes.

These contributions aim to increase the capacity of the Akwesasne Mohawk Police to assess the impact of smuggling activity in the Mohawk Territory of Akwesasne, and to enhance its inter-agency cooperation with the RCMP and the CBSA to participate in joint forces operations that have led to a number of charges and significant seizures.


1. Lorsque le Conseil est saisi d'une proposition non législative relative à l'adoption de normes juridiquement obligatoires dans ou pour les États membres, par voie de règlements, directives ou décisions sur la base des dispositions pertinentes des traités, à l'exception de mesures d'ordre intérieur, d'actes administratifs ou budgétaires, d'actes concernant les relations interinstitutionnelles ou internationales ou d'actes non obligatoires (tels que conclusions, recommandations ou résolutions), la première délibération du Conseil sur de nouvelles propositions importantes est ouver ...[+++]

1. Where a non-legislative proposal is submitted to the Council relating to the adoption of rules which are legally binding in or for the Member States, by means of regulations, directives or decisions, on the basis of the relevant provisions of the Treaties, with the exception of internal measures, administrative or budgetary acts, acts concerning interinstitutional or international relations or non-binding acts (such as conclusions, recommendations or resolutions), the Council's first deliberation on important new proposals shall be ...[+++]


Des saisies importantes de marchandises de contrefaçon ont été effectuées récemment pour les médicaments, les éléments de véhicules et d'avions, les jouets et même les aliments.

Recent major seizures include counterfeit medicines, vehicle and aircraft parts, toys and even food products.


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