Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Au cours de l'enquête
Avec l'assentiment des responsables de l'enquête
Diurèse
Droit au secret gouvernemental
Déroulement de l'enquête
Garder le secret sur
Garder un secret
Inviolabilité des secrets d'intérêt public
L'Enquête sur la santé et l'incapacité au Canada
Lors de l'enquête
Maxime de l'enquête
Maxime de l'instruction
Maxime inquisitoire
Observer le secret
Pendant l'enquête
Principe de la recherche de la vérité matérielle
Principe inquisitoire
Secret d'intérêt public
Secret de l'enquête
Secret de la Couronne
Secret gouvernemental
Sécrétion de l'urine
Taire le secret
à l'enquête

Traduction de «secret de l enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


à l'enquête [ au cours de l'enquête | pendant l'enquête | lors de l'enquête ]

at inquiry


Rapport de l'Enquête sur l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobiles en Ontario : sommaire des conclusions et recommandations [ Rapport de l'Enquête sur l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobiles en Ontario ]

Report of Inquiry into Motor Vehicle Accident Compensation in Ontario: summary of findings and recommendations [ Report of Inquiry into Motor Vehicle Accident Compensation in Ontario ]


L'Enquête sur la santé et l'incapacité au Canada 1983-1984 [ L'Enquête sur la santé et l'incapacité au Canada ]

Canadian Health and Disability Survey, 1983-1984 [ Canadian Health and Disability Survey ]


diurèse | sécrétion de l'urine

diuresis | more urine than normal


maxime de l'instruction | maxime inquisitoire | principe inquisitoire | maxime de l'enquête | principe de la recherche de la vérité matérielle

principle of substantive truth | principle of ex-officio investigation


avec l'assentiment des responsables de l'enquête

with the consent given by the investigator-in-charge




droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental

Crown privilege | government privilege


garder le secret sur | garder un secret | observer le secret | taire le secret

ensure the secrecy | keep in confidence | keep secret
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Le secret de l’enquête s’impose, sauf si la Commission est convaincue que la publicité de l’enquête ne risque de nuire à aucun intérêt. Dans ce cas, elle peut ordonner une publicité totale ou partielle.

(2) An investigation by the Commission under this Part shall be conducted in private unless the Commission is satisfied that the public conduct of the investigation would not be prejudicial to the interests of any person, in which case it may order the investigation to be conducted in whole or in part in public.


(2) Le secret de l’enquête s’impose, sauf si la Commission est convaincue que la publicité de l’enquête ne risque de nuire à aucun intérêt. Dans ce cas, elle peut ordonner une publicité totale ou partielle.

(2) An investigation by the Commission under this Part shall be conducted in private unless the Commission is satisfied that the public conduct of the investigation would not be prejudicial to the interests of any person, in which case it may order the investigation to be conducted in whole or in part in public.


Q. considérant que ces instances ont exprimé et consigné leurs inquiétudes, notamment en ce qui concerne la situation des Roms, des migrants, des demandeurs d'asile, des refugiés, des minorités, des personnes LGBT, des médias et des journalistes, les actions des forces de sécurité, de la police, des services secrets et les enquêtes nécessaires pour traduire en justice et punir les responsables de violations des droits de l'homme, de la participation des États à des actes de torture et à des mauvais traitements dans des pays tiers et l'utilisation des preuves ainsi obtenues, des conditions de détention et des mauvais traitements;

Q. whereas these organisations have expressed and recorded their concerns, particularly with regard to the situation of Roma, migrants, asylum seekers, refugees, minorities, members of LGBT communities, the media and journalists, the actions of the security forces, police and secret services, the investigations necessary to prosecute and punish those responsible for human rights violations, state involvement in acts of torture and ill-treatment committed in third countries, the use of evidence thus obtained, conditions of detention and the ill-treatment of detainees;


Q. considérant que ces instances ont exprimé et consigné leurs inquiétudes, notamment en ce qui concerne la situation des Roms, des migrants, des demandeurs d'asile, des refugiés, des minorités, des personnes LGBT, des médias et des journalistes, les actions des forces de sécurité, de la police, des services secrets et les enquêtes nécessaires pour traduire en justice et punir les responsables de violations des droits de l'homme, de la participation des États à des actes de torture et à des mauvais traitements dans des pays tiers et l'utilisation des preuves ainsi obtenues, des conditions de détention et des mauvais traitements;

Q. whereas these organisations have expressed and recorded their concerns, particularly with regard to the situation of Roma, migrants, asylum seekers, refugees, minorities, members of LGBT communities, the media and journalists, the actions of the security forces, police and secret services, the investigations necessary to prosecute and punish those responsible for human rights violations, state involvement in acts of torture and ill-treatment committed in third countries, the use of evidence thus obtained, conditions of detention and the ill-treatment of detainees;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3. insiste sur le caractère hautement sensible des politiques de lutte antiterroriste; considère que seuls de véritables motifs de sécurité nationale peuvent justifier le secret; rappelle cependant que le respect du secret d'État ne saurait en aucune cas prévaloir sur les droits fondamentaux imprescriptibles, et que, de ce fait, les arguments se fondant sur le secret d'État ne sauraient être invoqués pour limiter l'obligation légale des États d'enquêter sur les violations graves des droits de l'homme; estime que la classification d ...[+++]

3. Highlights the extremely sensitive nature of anti-terrorism policies; believes that only genuine grounds of national security can justify secrecy; recalls, however, that in no circumstance does state secrecy take priority over inalienable fundamental rights and that therefore arguments based on state secrecy can never be employed to limit states' legal obligations to investigate serious human rights violations; considers that definitions of classified information and state secrecy should not be overly broad and that abuses of state secrecy and national security constitute a serious obstacle to democratic scrutiny;


16. se félicite de l'ouverture, par le Royaume-Uni, d'une enquête sur les allégations d'échanges de renseignements entre les services secrets britanniques et le régime de Kadhafi; invite tous les États membres concernés à suivre cet exemple et à ouvrir des enquêtes indépendantes pour examiner les allégations de complicité de torture visant certains services secrets européens qui auraient coopéré avec le régime de Kadhafi dans le cadre du programme de restitutions extraordinaires de la CIA; invite l'Union à enquêter sur la complicité ...[+++]

16. Welcomes the inquiry set by the UK to investigate alleged intelligence-sharing by British secret services with the Gaddafi regime; calls on all concerned Member States to follow this example and set up independent inquiries to investigate the allegations of complicity in torture by some European secret services that might have cooperated with Gaddafi’s regime in the framework of the CIA extraordinary renditions programme; calls on the EU to investigate possible complicity in human rights violations by European companies through the supply of surveillance technologies, deploying and managing monitor centres and training secret servi ...[+++]


Il faudra toujours le secret pour faire enquête sur des questions de sécurité, mais cela ne veut pas dire que nous n'avons pas la responsabilité de protéger les droits de la personne, et c'est là la prémisse de base du projet de loi C-3.

While secrecy will always be needed to investigate national security matters, it does not mean that we do not have a responsibility towards protecting a person's rights, and this basic premise lies at the heart of Bill C-3.


L'OLAF attend de cette audition que soit bien établie l'importance du secret de l'enquête afin d'assurer une lutte efficace contre la corruption et la fraude.

OLAF expects from this hearing a clear statement of the importance of the secrecy of investigations for efficient action against corruption and fraud.


Je dois cependant souligner encore une fois que, en ce qui concerne tant les rapports de la Commission que ceux émanant de l’OLAF, les règles relatives à la protection des données et au respect du secret de l'enquête restent d’application.

I must reiterate, though, that both the Commission's and OLAF's reports are covered by the rules on data protection and the protection of the confidentiality of investigations.


L'un des dilemmes qui est ressorti est le fait que les services de police auront peut-être placé ces laboratoires sous surveillance, et le secret entourant leurs enquêtes les empêche d'informer les services d'incendie de leur emplacement.

One of the dilemmas that has arisen is the fact that police departments may have these labs under surveillance, and the secrecy surrounding their investigations precludes them from informing fire departments of their locations.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

secret de l enquête ->

Date index: 2022-12-24
w