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Tenante
Tenante de classe inférieure
Tenante du titre
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Vérifier la conformité contractuelle

Traduction de «tenant contractuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
locataire contractuel | tenant contractuel

contractual tenant


contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites

handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details


mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits


arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle

contractual arrangements


tenant du titre [ tenante du titre | tenant | tenante | détenteur du titre | détentrice du titre ]

titleholder [ titlist ]


tenant de classe inférieure [ tenant servile | tenante de classe inférieure | tenante servile ]

base tenant


détenteur du titre [ tenant du titre | tenante du titre | tenant | tenante | champion en titre | championne en titre ]

titleholder [ title holder | holder | titlist | defending champion | reigning champion | current champion ]


agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle

meter checker | meter maid


engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle

contractual relationship | contractual relation [Abbr.]


administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Lorsque les personnes physiques et morales qui étaient actionnaires ou créanciers de l'entité à la date de la décision de résolution reçoivent une indemnisation en instruments de dette par suite de la résolution, l'évaluateur détermine le traitement réel en tenant compte de facteurs tels que la variation des flux de trésorerie contractuels qui résulte de la dépréciation ou de la conversion, ou de l'application d'autres mesures de résolution, ainsi que du taux d'actualisation pertinent.

3. Where the legal and natural persons who were the entity's shareholders and creditors at the resolution decision date receive debt compensation as a result of resolution, the valuer shall determine the actual treatment by taking into account factors such as the changes in contractual cash flows that result from the write-down or conversion, or the application of other resolution actions, as well as the relevant discount rate.


Toutefois, nous trouvons de nombreux cas où le montant payé pour des services contractuels dépasse sensiblement le salaire d'un fonctionnaire équivalent majoré de 30 p. 100. Il y a des cas où l'entrepreneur reçoit plus du double du salaire correspondant en tenant compte des avantages sociaux.

We can find numerous cases where the amount paid for services goes well beyond public service employee rates of pay plus 30 per cent. We are talking about situations where the amount paid for a contract is more than double what it would be, including benefits, to have a public service employee do it.


Il est évident que depuis le début, les pertes économiques et leur recouvrement sont les tenants et les aboutissants de la législation contractuelle; c'est pourquoi on ne peut pas dire qu'il y a un problème simplement parce que le droit de la responsabilité délictuelle englobe un nouveau domaine.

Obviously, from day one economic loss recovery has been the be-all and end-all of contract, so you cannot argue that it is a problem simply because tort has suddenly moved into a new area.


L'AMI pourrait donc accorder de nouveaux droits à l'investissement à un investisseur qui n'a qu'un lien contractuel avec une autre partie d'un pays signataire de l'AMI. Il est évident que toutes les autres dispositions de l'AMI doivent être interprétées en tenant compte de cette définition générale.

The MAI could thus extend new investment rights even to an investor who merely had a contractual relationship to someone in an MAI signatory country. It is clear that every other provision of the MAI must be read with this broad definition in mind.


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– la constitution d’une assurance intégrée tenant compte du système de contrôle interne et d’audit interne géré par les IFI et les sous-intermédiaires, répondant aux exigences en matière d’éligibilité, de respect des conditions contractuelles, de respect des procédures et de résultats.

– integrated assurance building taking account of the system of internal controls and internal auditing maintained by IFIs and sub-intermediaries addressing eligibility, contractual compliance, process compliance and performance requirements.


142. Sans préjudice des articles 34 et 38, le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature du produit objet du contrat et eu égard, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, ainsi qu'à toutes les autres clauses de ce contrat ou d'un autre contrat dont il dépend Lors de l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, l'autorité nationale compétente prend également en considération la manière dont le contrat a été réd ...[+++]

2. Without prejudice to Articles 34 and 38, the unfairness of a contract term shall be assessed, taking into account the nature of the products for which the contract was concluded and by referring, at the time of the conclusion of the contract, to all the circumstances attending the conclusion and to all the other terms of the contract or of another contract on which the former is dependent. When assessing the fairness of a contract term, the competent national authority shall also take into account the manner in which the contract was drafted and communicated to the consumer by the trader in accordance with Article 31.


138. Les clauses contractuelles doivent être mises à la disposition du consommateur de manière à lui donner effectivement la possibilité d'en prendre connaissance avant la conclusion du contrat, en tenant dûment compte de la technique de communication utilisée.

2. Contract terms shall be made available to the consumer in a manner which gives him a real opportunity of becoming acquainted with them before the conclusion of the contract, with due regard to the means of communication used.


Si les États membres conservent toute latitude pour réglementer ces différentes relations contractuelles, ils ont choisi, pour la plupart, de mettre en œuvre la DPCD en s’en tenant à son champ d’application d’origine.

While Member States remain free to regulate these relations, most of them have chosen to implement the UCPD by keeping to its original scope.


Ce rapprochement se fera grâce à un nouveau type de relation contractuelle, tenant compte de la situation particulière de chaque pays, y compris des progrès réalisés en matière de coopération régionale, et offrant une perspective d'adhésion à l'Union européenne sur la base du Traité d'Amsterdam et lorsque les critères définis lors du Conseil européen de Copenhague en juin 1993 seront remplis.

This will be done through a new kind of contractual relationship taking into account the individual situations of each country, including progress in regional cooperation, and with a prospect of European Union membership on the basis of the Amsterdam Treaty and fulfilment of the criteria defined at the Copenhagen European Council in June 1993.


Mentionnons notamment: le caractère saisonnier des dépenses liées, par exemple, à la saison de la construction, il s'agit essentiellement du printemps; les engagements en vertu de la loi et autres, y compris par exemple, les paiements tenant lieu d'impôts fonciers qui sont payables plus précisément au printemps; les échéanciers des paiements contractuels ou les accords de paiements de transferts.

These include: the seasonality of expenditures when they are linked, for example, to the construction season, which is largely confined to the spring; legal and other commitments, for example, payments in lieu of property taxes that are typically payable in the spring; contractual payment schedules or transfer payment agreements.


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