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Courbe en trait plein
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TFUE
Trait plein
Traits pleins
Traité CE
Traité FUE
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Traité de réassurance en excédent de plein
Traité de réassurance en excédent de sommes
Traité en excédent de plein
Traité en excédent de sommes
Traité instituant la Communauté européenne
Traité instituant la Communauté économique européenne
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Traités communautaires
Traités de l'UE
Traités de l'Union européenne
Traités européens
Travailleur à plein temps
Travailleur à temps plein
Travailleuse à plein temps
Travailleuse à temps plein

Traduction de «trait plein » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous










traité en excédent de plein | traité de réassurance en excédent de plein | traité en excédent de sommes | traité de réassurance en excédent de sommes

surplus treaty | surplus share treaty | surplus reinsurance treaty


traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]


traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]

Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]


travailleur à plein temps | travailleuse à plein temps | travailleur à temps plein | travailleuse à temps plein | ouvrier à plein temps | ouvrière à plein temps | ouvrier à temps plein | ouvrière à temps plein

full-time worker | full-time


salarié à temps plein | salariée à temps plein | salarié à plein temps | salariée à plein temps | salarié à temps complet | salariée à temps complet | employé à temps plein | employée à temps plein | employé à plein temps | employée à plein temps

full-time employee | full-time worker | full-timer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolutio ...[+++]

to acknowledge that data protection and the right to privacy are not a trade barrier, but fundamental rights, which are enshrined in Article 39 TEU and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as in Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights; to acknowledge that a high level of trust is essential to develop a data-driven economy; to guarantee full respect of this fundamental right, taking due account of recent developments in the digital economy and in full compliance with the European Court of Justice's ruling with respect to Safe Harbour; to incorporate a comprehensive, unambi ...[+++]


Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir établir des règles concernant les actions en dommages et intérêts pour des infractions au droit de la concurrence de l'Union afin de donner plein effet aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de la nécessité de pourvoir à l'application effe ...[+++]

Since the objectives of this Directive, namely to establish rules concerning actions for damages for infringements of Union competition law in order to ensure the full effect of Articles 101 and 102 TFEU, and the proper functioning of the internal market for undertakings and consumers, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of the requisite effectiveness and consistency in the application of Articles 101 and 102 TFEU, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.


Les États membres et les autorités de gestion garantissent, à tous les stades de la mise en œuvre, la pleine intégration du développement durable dans les Fonds ESI, dans le respect du principe de développement durable inscrit à l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, ainsi que dans le respect de l'obligation d'intégrer les exigences en matière de protection de l'environnement en vertu de l'article 11 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et du principe du pollueur-payeur énoncé à l'article 191, p ...[+++]

Member States and managing authorities shall, in all phases of implementation, ensure the full mainstreaming of sustainable development into the ESI Funds, respecting the principle of sustainable development as laid down in Article 3(3) TEU, as well as complying with the obligation to integrate environmental protection requirements pursuant to Article 11 TFEU and the polluter pays principle as set out in Article 191(2) TFEU.


Les États membres et les autorités de gestion garantissent, à tous les stades de la mise en œuvre, la pleine intégration du développement durable dans les Fonds ESI, dans le respect du principe de développement durable inscrit à l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, ainsi que dans le respect de l'obligation d'intégrer les exigences en matière de protection de l'environnement en vertu de l'article 11 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et du principe du pollueur-payeur énoncé à l'article 191, p ...[+++]

Member States and managing authorities shall, in all phases of implementation, ensure the full mainstreaming of sustainable development into the ESI Funds, respecting the principle of sustainable development as laid down in Article 3(3) TEU, as well as complying with the obligation to integrate environmental protection requirements pursuant to Article 11 TFEU and the polluter pays principle as set out in Article 191(2) TFEU.


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64. demande la modification de l'article 136 du traité FUE afin d'élargir son champ d'application à la participation volontaire des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, en leur accordant le plein droit de vote conformément à la procédure de coopération renforcée, l'abandon des restrictions prévues à l'article 136 du traité FUE et la requalification de cet article en une clause générale pour l'adoption d'actes juridiques relatifs à la coordination et à la définition de normes minimales juridiquement obligatoires en matière d ...[+++]

64. Calls for the amendment of Article 136 TFEU in order to open its scope to voluntary participation by non-euro Member States, providing for full voting rights in line with the enhanced cooperation procedure, and calls for the dropping of the restrictions under Article 136 TFEU and for the upgrading of this article into a general clause for the adoption of legal acts concerning the coordination and setting of legally-binding minimum standards with regard to economic, employment and social policy;


Nous devrons trouver des solutions dans le plein respect du traité en vigueur – nous sommes une communauté de droit; nous ne pouvons pas suspendre un traité qui est en vigueur –, dans le plein respect du droit, nous devons trouver des solutions sensibles qui garantissent la stabilité du projet européen.

We need to find solutions that fully comply with the current treaty; we are a Community based on the rule of law, we cannot suspend a treaty that is already in force. In full compliance with the law, we must find sensitive solutions that guarantee the stability of the European project.


16. rappelle que la démocratie est fondée sur le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que sur la pleine application du principe de légalité et sur l'État de droit et invite par conséquent les États membres et les institutions de l'Union européenne à assurer le plein respect des prescriptions des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et ses protocoles, ainsi que leurs constitutions et législations respectives;

16. Recalls that democracy is based on full respect for human rights and fundamental freedoms and on the full application of the principle of legality and on the rule of law; calls on the Member States and EU institutions, therefore, to ensure full respect of the provisions of the international treaties on human rights, and notably the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR) and its protocols, together with their respective Constitutions and laws;


Toutes les décisions prises par la Commission en application du présent règlement étant soumises au contrôle de la Cour de justice dans les conditions définies par le traité, il convient de prévoir, en application de l'article 229 du traité, l'attribution à celle-ci de la compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les décisions par lesquelles la Commission inflige des amendes ou des astreintes.

Since all decisions taken by the Commission under this Regulation are subject to review by the Court of Justice in accordance with the Treaty, the Court of Justice should, in accordance with Article 229 thereof be given unlimited jurisdiction in respect of decisions by which the Commission imposes fines or periodic penalty payments.


(33) Toutes les décisions prises par la Commission en application du présent règlement étant soumises au contrôle de la Cour de justice dans les conditions définies par le traité, il convient de prévoir, en application de l'article 229 du traité, l'attribution à celle-ci de la compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les décisions par lesquelles la Commission inflige des amendes ou des astreintes.

(33) Since all decisions taken by the Commission under this Regulation are subject to review by the Court of Justice in accordance with the Treaty, the Court of Justice should, in accordance with Article 229 thereof be given unlimited jurisdiction in respect of decisions by which the Commission imposes fines or periodic penalty payments.


16. rappelle que la démocratie est fondée sur le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que sur la pleine application du principe de légalité et sur l'État de droit et invite par conséquent les États membres et les institutions de l'Union européenne à développer le plein respect des prescriptions des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et notamment, la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles, ainsi que leurs constitutions et législations respectives;

16. Recalls that democracy is based on full respect for human rights and fundamental freedoms and on the full application of the principle of legality and on the rule of law; invites Member States and EU institutions, therefore, to improve their full respect for the provisions of the international treaties on human rights, and notably the ECHR and its protocols, along with their respective Constitutions and laws.


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