Traduction de «Accertare i fatti » (Italien → Français) :

faire des constatations

Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 21 juin 1999 concernant les mesures prises par le DETEC lors des événements survenus à la tête de la direction générale de la Poste (fin 1997 et début 1998)

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À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

appréciation de la situation découlant des faits ou circonstances économiques

s'assurer de la bonne gestion financière

rechercher la présence d’insectes dans des céréales entières

En particulier, elle ne dispose pas des instruments indispensables pour instruire les cas d'infraction et ne possède ni le pouvoir d'imposer les mesures correctives nécessaires pour mettre un terme aux infractions ni celui d'infliger des sanctions en cas d'infraction constatée.

1. Les parties assistent l'autorité compétente dans la détermination des faits et des circonstances de l'affaire.

À cet égard, il convient de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, selon laquelle l'admission à titre de preuves pour établir les faits pertinents dans une procédure pénale de déclarations obtenues à la suite d'actes de torture ou d'autres mauvais traitements contraires à l'article 3 de la CEDH entacherait d'iniquité l'ensemble de la procédure.

10. invite instamment l'Organisation des Nations unies, et notamment Rashida Manjoo, rapporteure spéciale chargée de la question de la violence à l'égard des femmes, à tout mettre en œuvre pour localiser les victimes de violences et d'infractions perpétrées à l'encontre de jeunes filles et de femmes, à mener l'enquête et à établir les faits et les circonstances touchant à ces affaires, dans le but d'empêcher que les auteurs ne restent impunis et pour qu'ils rendent compte de leurs actes; soutient le travail de Zaïnab Hawa Bangura, représentante spéciale des Nations unies chargée de la question des violences sexuelles commises en période ...[+++] de conflit;