Traduction de «Accesso e scambio interattivo di informazioni » (Italien → Français) :

Dans l’intérêt de la sécurité juridique, il est nécessaire de préciser le champ d’application de ces nouvelles sous-positions en ce qui concerne les termes «modem» et «échange d’informations interactif».

«échange d’informations et accès à ces informations», la collecte, le stockage, le traitement, l’analyse et l’échange sûrs d’informations utiles aux autorités visées à l ’article 87 du traité sur le fonctionnement de l ’Union européenne dans le cadre de la prévention, de la détection, de la recherche et de la poursuite d'infractions pénales, notamment la grande criminalité transfrontière organisée;

«échange d’informations et accès à ces informations», la collecte, le stockage, le traitement, l’analyse et l’échange sûrs d’informations utiles aux autorités visées à l’article 87 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans le cadre de la prévention, de la détection, de la recherche et de la poursuite d’infractions pénales, notamment la grande criminalité transfrontière organisée;

35. souligne la nécessité de veiller à ce que les accords multilatéraux relatifs aux échanges d'informations fiscales comportent des dispositions régissant les échanges automatiques d'informations et demande que des mesures soient prises pour renforcer la base juridique de l'inscription sur la liste noire de l'OCDE des États et des territoires non coopératifs, en vue d'une plus grande transparence fiscale et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; demande instamment à la Commission de proposer avant la fin de l'année 2011 un solide modèle de communication de données pays par pays applicable aux entreprises transnationales, e ...[+++]n sorte d'accroître la transparence et de permettre aux administrations fiscales d'accéder plus facilement aux données utiles;

Il s'agit d'un système unique dont le grand avantage repose dans la combinaison d'un réseau qui compte plus de 800 conseillers qualifiés et d'un portail efficace, facilitant un accès aux données et un échange de données interactif.

Tout récepteur de télévision numérique équipé d'un écran d'affichage intégral d'une diagonale visible supérieure à 30 centimètres et qui est mis sur le marché à des fins de vente ou de location dans la Communauté doit être doté d'au moins une prise d'interface ouverte (normalisée par un organisme de normalisation européen reconnu ou conforme à une norme adoptée par un tel organisme, ou conforme à une spécification acceptée par l'ensemble du secteur industriel concerné), par exemple le connecteur d'interface commune DVB, permettant le raccordement simple d'équipements périphériques et capable de transférer tous les éléments d'un signal de ...[+++] télévision numérique, y compris les informations relatives aux services interactifs et à accès conditionnel.