Traduction de «Accordo di polizia tra Svizzera e Germania » (Italien → Français) :

Accord du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire | Accord entre la Suisse et l'Allemagne en matière de police

Echange de lettres entre la Suisse et la Communauté européenne de l'énergie atomique concernant l'association de la Suisse à l'accord de coopération entre Euratom et les Etats-Unis d'Amérique

Echange de notes des 13/14. 11. 1928 entre la Suisse et l'Allemagne concernant la circulation des militaires et des fonctionnaires de police sur certains tronçons de chemins de fer et de routes à la frontière de la Suisse et de l'Etat de Bade

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la ...[+++]décision 2011/350/UE du Conseil.

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la ...[+++] décision 2011/349/UE du Conseil.*

Autriche: à la frontière terrestre avec la Hongrie et à la frontière terrestre avec la Slovénie; Allemagne: à la frontière terrestre avec l'Autriche; Danemark: dans les ports danois depuis lesquels sont assurées des liaisons par transbordeur vers l'Allemagne, et à la frontière terrestre avec l'Allemagne; Suède: dans les ports suédois situés dans les régions de police Sud et Ouest, et au pont de l'Öresund; Norvège: dans les ports norvégiens depuis lesquels sont assurées des liaisons par transbordeur vers le Danemark, l'Allemagne et la Suède.

7. relève toutefois que les progrès réalisés en ce qui concerne la coopération en matière d'application des règles de concurrence de la Suisse et de l'Union ne sauraient masquer la nécessité urgente d'un accord institutionnel global entre la Suisse et l'Union garantissant une interprétation, un suivi et une application uniformes de leurs accords bilatéraux; invite dès lors la Commission à conclure rapidement et à soumettre au Parlement un accord institutionnel global entre la Suisse et l'UE afin de garantir l'efficacité de cet accord ...[+++];

7. relève toutefois que les progrès réalisés en ce qui concerne la coopération en matière d'application des règles de concurrence de la Suisse et de l'Union ne sauraient masquer la nécessité urgente d'un accord institutionnel global entre la Suisse et l'Union garantissant une interprétation, un suivi et une application uniformes de leurs accords bilatéraux; invite dès lors la Commission à conclure rapidement et à soumettre au Parlement un accord institutionnel global entre la Suisse et l'UE afin de garantir l'efficacité de cet accord ...[+++];

La signature, au nom de l'Union, de l'accord de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.