Traduction de «Accordo multilaterale di controllo delle esportazioni » (Italien → Français) :

1. Les parties conviennent d’établir et de maintenir, pendant la durée de validité du présent accord et pour chaque année civile, des arrangements quantitatifs fixant, conformément à l’annexe II, des limites aux exportations russes vers la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l’annexe I. Ces exportations sont soumises à un système de double contrôle décrit dans le protocole A j ...[+++]oint au présent accord.

Face à cette situation, et aux réponses individuelles des Etats membres aux demandes américaines, La Commission a obtenu le 18 mars 2003 du Conseil une autorisation de négociation sur les matières relevant du domaine communautaire afin de parvenir avec les autorités douanières américaines à un accord entre la Communauté et les Etats-Unis portant sur le développement d'un système de contrôle des exportations, qui intègre la nécessité de sécuriser le commerce international effectué par conteneurs.

Le Conseil a adopté une décision approuvant la conclusion d'un accord avec le Kazakhstan qui institue un système de double contrôle à l'exportation de produits sidérurgiques du Kazakhstan dans la Communauté, ainsi qu'un règlement concernant l'administration du système de double contrôle.

Ces modifications introduisent des paramètres de contrôle sensiblement plus souples qui devraient être appliqués dans un délai raisonnable au niveau communautaire afin de faciliter les exportations pour lesquelles les contrôles ne sont plus jugés nécessaires au niveau multilatéral.

Les mesures de double contrôle et autres questions connexes relatives aux exportations vers la Communauté de produits textiles originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et vers l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits textiles originaires de la Communauté sont stipulées dans l'accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Ma ...[+++]cédoine sur le commerce des produits textiles, renouvelé et appliqué depuis le 1er janvier 2000.

considérant que la surveillance des contraintes en volume requiert l'instauration d'un système de suivi fiable et efficace; que, à cet effet, il convient de soumettre l'octroi de toute restitution à l'exigence d'un certificat d'exportation; que l'octroi des restitutions dans les limites disponibles devra être effectué en fonction de la situation particulière de chacun des produits concernés; que des dérogations à cette discipline ne peuvent être admises que pour les produits transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité auxquels des limites en valeur ne s'appliquent pas, et pour les actions d'aide alimentaire, ces dernières éta ...[+++]nt exemptes de toute limitation; qu'il est approprié d'établir la possibilité de déroger aux règles strictes de gestion, pour les produits dont les exportations avec restitutions ne sont pas susceptibles de dépasser les limites en volume; que le suivi des quantités exportées à l'aide de restitutions pendant les campagnes visées par l'accord sera assuré sur la base des certificats d'exportation délivrés au titre de chaque campagne;