Traduction de «Adattamento delle strutture agricole » (Italien → Français) :

adaptation des structures agricoles

relevé des structures agricoles

politique des structures agricoles [ politique structurelle agricole ]

comité des structures agricoles et du développement rural | STAR [Abbr.]

Groupe Structures agricoles et développement rural (Structures agricoles)

réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

4. Dans le cas d'une personne morale ou d'un groupement de personnes physiques ou morales, les États membres peuvent appliquer le taux d'ajustement visé au paragraphe 1 au niveau des membres de ces personnes morales ou groupements lorsque la législation nationale attribue aux membres individuels des droits et des obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leur statut économique, social et fiscal, pour autant qu'ils aient contribué à renforcer les structures agricoles ...[+++] des personnes morales ou des groupements concernés.

En outre, l'introduction de services 3G constitue une étape importante et il faut du temps pour gérer les nombreux changements qu'elle va entraîner: la mise en oeuvre technique, le développement d'un nouveau marché de services, l'adaptation des structures des entreprises à la nouvelle chaîne de valeur, et l'apparition de nouveaux modes de comportement des consommateurs.

L'évolution en ce sens devrait être orchestrée de manière pragmatique et progressive, et donner lieu à des analyses régulières afin que les parties prenantes puissent adapter leurs structures et leurs procédures au fur et à mesure.

6. note que des progrès ont été accomplis dans les textes régissant le pouvoir judiciaire et son organisation, notamment en ce qui concerne l'adaptation des structures au nouveau mandat de l'EULEX et aux groupes mixtes; fait cependant observer que de graves préoccupations subsistent en ce qui concerne l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité et l'efficacité des magistrats et le fonctionnement du conseil judiciaire du Kosovo, ainsi que le système pénitentiaire et les résultats obtenus dans le domaine de l'état de droit en général; met en évidence qu'il y a encore beaucoup à faire pour préparer le transfert complet des responsab ...[+++]ilités de la mission EULEX au Kosovo; demande aux autorités politiques de montrer clairement leur soutien sans faille à l'indépendance des magistrats, qui continuent d'être la cible de tentatives d'influencer les enquêtes et les procédures judiciaires en cours;