Traduction de «Agente di cambio non autorizzato » (Italien → Français) :

la mention «conforme aux faits» a été valablement apposée sur la demande de paiement elle-même, ou sur un document interne qui accompagne le relevé des coûts reçu, et signée par un fonctionnaire ou autre agent techniquement compétent dûment habilité par l’ordonnateur compétent;

f) "billet", un document en cours de validité établissant le droit au transport, ou quelque chose d'équivalent sous forme immatérielle, y compris électronique, délivré ou autorisé par le transporteur aérien ou son agent agréé.

Les intérêts débiteurs (autres que les bonifications d'intérêts visant à réduire le coût d'emprunt pour les entreprises dans le cadre d'un régime d'aides d'État agréé), les agios, les frais de change et les autres frais purement financiers ne sont pas éligibles au cofinancement des Fonds structurels.

ANNEX List of reports from the Commission to the European Council - Exchange rate relations between participating and non-participating countries in stage three of EMU - Report on small and medium-sized enterprises (a dynamic source of employment, growth and competitiveness in the EU) - Report on progress on Trans-European Networks - Report on the application of the principles of subsidiarity and proportionality and on simplification and codification - Progress report on the pre-accession strategy with the associated countries of Central and Eastern Europe - Study on alternative strategies for the development of relations in the agricultural sector between the EU and the associated countries in the perspective of the future accession of tho ...[+++]se countries - Information note on the mutually reinforcing effect of increased coordination of economic and structural policies - Second report of the CIAMPI Group on competitivity - White paper on education and training - Report on the effects of enlargement on existing policies of the Union and their future development - Report on the state of cooperation in the Baltic Sea region DECISIONS DIVERSES (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public peuvent être obtenues auprès du Service de Presse.) Accord de coopération nucléaire avec l'Argentine Le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de coopération nucléaire entre la Communauté européenne de l'Energie atomique et la République d'Argentine relatif à l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.

Entretemps, (en décembre 1991), le PMU belge et quatre dirigeants de sociétés de courses membres de celui-ci avaient pris le contrôle d'un concurrent du Tiercé Ladbroke, le Tiercé Franco-Belge, auquel le PMU belge avait continué d'accorder la qualité d'agent pour la prise de ce type de paris.

Le plaignant reprochait au PMU belge, qui l'avait agréé comme agent pour la prise de paris mutuels sur les courses hippiques belges de 1982 à 1988, de lui refuser d'être à nouveau accrédité pour la prise de ces paris.