Traduction de «Agente prestiti e mutui » (Italien → Français) :

49. salue la proposition de la Commission de présenter une proposition législative sur le crédit hypothécaire afin de remédier au défaut actuel de protection des consommateurs, à l'insécurité juridique entourant le crédit hypothécaire et au manque de comparabilité des conditions et des choix offerts par les prêteurs sur hypothèque, en garantissant la stabilité du système économique et financier et en levant les barrières qui empêchent les prêteurs sur hypothèque de faire des affaires dans un autre État membre et qui retiennent les particuliers d'emprunter dans un autre État membre;

48. salue la proposition de la Commission de présenter une proposition législative sur le crédit hypothécaire afin de remédier au défaut actuel de protection des consommateurs, à l'insécurité juridique entourant le crédit hypothécaire et au manque de comparabilité des conditions et des choix offerts par les prêteurs sur hypothèque, en garantissant la stabilité du système économique et financier et en levant les barrières qui empêchent les prêteurs sur hypothèque de faire des affaires dans un autre État membre et qui retiennent les particuliers d'emprunter dans un autre État membre;

49. salue la proposition de la Commission de présenter une proposition législative sur le crédit hypothécaire afin de remédier au défaut actuel de protection des consommateurs, à l'insécurité juridique entourant le crédit hypothécaire et au manque de comparabilité des conditions et des choix offerts par les prêteurs sur hypothèque, en garantissant la stabilité du système économique et financier et en levant les barrières qui empêchent les prêteurs sur hypothèque de faire des affaires dans un autre État membre et qui retiennent les particuliers d'emprunter dans un autre État membre;

«Lorsque de telles opérations sont organisées par le biais de fonds à participation, c’est-à-dire des fonds institués pour investir dans plusieurs fonds de capital à risque, de garantie et de prêts, des fonds de développement urbain durable, ainsi que dans des fonds ou autres dispositifs incitatifs fournissant des prêts, des garanties pour des investissements remboursables, ou des instruments équivalents, pour l’efficacité énergétique et l’utilisation d’énergies renouvelables dans les bâtiments, y compris dans les logements existants, l’État membre ou l’autorité de gestion les met e ...[+++]n œuvre sous une ou plusieurs des formes suivantes:».

Ces informations comprennent, le cas échéant, le type d’exposition, le pourcentage de prêts en arriéré depuis plus de 30, 60 et 90 jours, les taux de défaut, les taux de remboursement anticipé, les prêts faisant l’objet d’une saisie hypothécaire, le type et le taux d’occupation des sûretés, ainsi que la distribution en termes de fréquence des scores de crédit ou d’autres mesures relatives à la qualité de crédit au sein des expositions sous-jacentes, la diversification sectorielle et géographique, la distribution en termes de fréquence des ratios prêt/valeur avec des fourchettes permettant d’effectuer aisément une analyse de sensibilité a ...[+++]déquate.

Dans le domaine de l'investissement, mis à part les prêts, la CECA peut également octroyer sa garantie aux emprunts conclus par les entreprises avec des tiers.