Il Parlamento europeo invita la Commissione europea a presentare quanto prima una proposta su un nuovo meccanismo tramite cui gli Stati membri sono tenuti a informare senza indugio gli altri Stati membri e la Commissione se intendono introdurre nuove indennità, sgravi, esenzioni, incentivi o misure analoghe che potrebbero avere un'incidenza concreta sull'aliquota fiscale effettiva dello Stato membro o sulla base imponibile di un altro Stato membro.
Le Parlement européen demande à la Commission européenne de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition portant sur un nouveau mécanisme contraignant chaque État membre à informer, sans tarder, les autres États membres et la Commission de son intention d'adopter toute nouvelle mesure fiscale de type abattement, allègement, exemption ou avantage, susceptible d'avoir une incidence significative sur le taux d'imposition effective dans cet État membre ou sur l'assiette fiscale d'un autre État membre.