Traduction de «Ammissione alla quotazione » (Italien → Français) :

La modernisation des règles d'admission à la cote, la création d'un passeport unique pour les marchés boursiers et le contrôle par l'État membre d'origine pour tous les marchés de gros (autant de priorités fixées par le Conseil européen de Stockholm) seront envisagés dans le cadre de la révision de la DSI.

L'Italie a mis en place un régime fiscal spécial accordant aux entreprises admises pour la première fois en 2004 à la cote d’un marché boursier réglementé une réduction triennale de 13% du taux de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la possibilité de déduire intégralement, sur seul exercice, les coûts de cette admission en bourse.

Bien que ce régime soit théoriquement accessible à toutes les entreprises cotées pour la première fois sur une bourse de valeurs de l'Union européenne, la Commission l’a considéré comme une possible subvention cachée favorisant les sociétés qui sont en mesure d'obtenir leur cotation dans le délai restreint prévu par la loi.

Ce taux d'imposition réduit s'appliquera pendant les trois exercices suivant l'admission de l'entreprise bénéficiaire à la cote d'une bourse européenne.

Un décret législatif (N° 466/1997) du 18 décembre 1997 a institué des taux réduits d'imposition (en particulier de l'impôt sur les sociétés), pendant les trois années suivant leur admission à la cote, en faveur des émetteurs dont les titres seront, pour la première fois, cotés sur des marchés réglementés italiens.

Par exemple, la législation communautaire exige que des informations soient mises à la disposition du consommateur dans les domaines suivants: . services bancaires: par exemple, sur l'existence des systèmes de garantie des dépôts et, dans le cas du crédit à la consommation, sur les limites de crédit, le taux annuel effectif global et les procédures de résiliation. Une fois adoptée, la proposition de directive sur les virements transfrontaliers exigera que les consommateurs soient informés sur le prix et les délais d'exécution des virements assurance: par exemple, sur les aspects essentiels du contrat -avant sa signature pour l'assurance-vie- tels que sa durée, les droits d'annulation, la loi applicable et les procédures de plainte valeurs m ...[+++]obilières: par exemple, sur les prospectus d'admission à la cote et d'offre publique, et sur l'information des détenteurs de parts de fonds communs de placement.