Traduction de «Assegnazione dei seggi » (Italien → Français) :

D. considérant que l'établissement d'un système durable de répartition des sièges au Parlement européen devrait être envisagé en même temps qu'un réexamen du système de vote au Conseil dans le cadre d'une réforme globale des institutions de l'Union, qui devrait être définie par une Convention, convoquée en vertu de l'article 48, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, et considérant qu'une telle réforme devrait tenir compte du fait que, conformément aux traités, la représentation aussi bien des citoyens que des États membres constitue le fondement de la démocratie au sein de l'Union;

1. Dans le but de répartir les sièges entre les États membres conformément au principe de proportionnalité dégressive, en application de l'article 14, paragraphe 2 bis, du traité sur l'Union européenne, le rapport entre la population et le nombre de sièges de chaque État membre, avant l'arrondissement à l'entier, doit varier en fonction de la population respective des États, de façon à ce que chaque député d'un État membre plus peuplé représente plus de citoyens que chaque député d'un État membre moins peuplé et aussi, à l'inverse, qu'aucun État membre moins peuplé n'ait plus de sièges qu'un État plus peuplé.

La répartition des sièges au sein du nouveau Parlement et la pondération des voix au Conseil ont clairement une influence centrale sur la capacité de l'Union à prendre des décisions.

* Pour ce qui est des institutions, l'adhésion de la Turquie, appréciée au regard de la Constitution pour l'Europe, modifierait sensiblement le nombre de sièges au Parlement européen alloué aux États membres actuels, notamment aux grands pays et aux pays de dimension moyenne.

que, en ce qui concerne le Parlement, une répartition définitive pour une Union à 27 devrait être arrêtée dès à présent pour entrer en vigueur à partir de la législature débutant en 2009; qu'un premier ajustement devra intervenir pour la législature parlementaire 2004-2009 afin de prévoir la place nécessaire pour accueillir les nouveaux pays qui adhéreront avant ou pendant cette législature, moyennant un léger dépassement temporaire du nombre maximal de 700 députés au cours des dernières années de la législature; souligne que la méthode de répartition des sièges au Parlement doit permettre une juste représentation des peuples de l'Unio ...[+++]n européenne, même après l'élargissement;

À compter de la date de l'adhésion jusqu'aux élections pour la législature 2004-2009 du Parlement européen, le nombre total de membres du Parlement européen et le nombre de sièges attribués à chaque État membre seront fixés selon la même méthode que celle qui est utilisée pour calculer le nombre de sièges attribués aux États membres actuels.