Traduction de «Bilancio della politica comunitaria » (Italien → Français) :

39. approuve les conclusions de l'étude de préfaisabilité du 25 juillet 2006 relative aux possibilités de régimes harmonisés de partage des coûts pour les épizooties, réalisée par Civic Consulting, dans le cadre de l'évaluation de la politique communautaire en matière de santé animale (PCSA) 1995-2004 et alternatives pour l'avenir, réalisée au nom de la Commission, et dans celui du projet pilote sur le financement des maladies contagieuses des animaux introduit au budget 2004 par le Parlement, qui appelle à l'harmonisation des systèmes de partage des coûts mis en place par les États membres; observe, en outre, que puisque le partage des ...[+++] coûts va de pair avec le partage des responsabilités, de tels systèmes demandent la pleine participation et le plein engagement de toutes les parties, y compris les propriétaires d'animaux, et que de nouveaux mécanismes devraient être mis en place pour associer les parties prenantes à la prise de décision sur les grandes questions stratégiques;

Le rapporteur pour avis estime que l'intention de la Commission de reporter des travaux envisagés dans le programme sera source de confusion et nuira à la clarté du budget en termes de crédits budgétaires alloués à un domaine politique donné.

- Monsieur le Président, l’aide budgétaire a longtemps eu une très mauvaise réputation et c’est l’échec des recettes ultralibérales dont relevaient les plans d’ajustement structurel qui a fait qu’aujourd’hui, l’aide budgétaire occupe toute sa place dans la politique de coopération de l’Union et qu’elle s’est vue consacrée, comme vous le disiez tout à l’heure, dans un consensus européen.

26. est déçu de constater que malgré l'importance de la politique de cohésion comme instrument de solidarité, de croissance économique et de valeur ajoutée de la politique communautaire, il y ait chaque année une restitution partielle du budget aux États membres; demande à la Commission d'assurer, de faciliter et d'encourager la totale mise en œuvre du budget communautaire, en particulier dans les nouveaux États membres, étant donné que 2007 sera une année cruciale pour la mise en œuvre de la nouvelle politique structurelle; demande ...[+++] à la Commission d'appliquer toutes les mesures nécessaires afin de permettre que les programmes opérationnels pour la nouvelle période de financement, conformément aux lignes directrices stratégiques pour la cohésion, soient prêts et puissent être mis en œuvre à temps pour tous les États membres;

26. invite la Commission et les gouvernements des pays qui vont adhérer à suivre de près l'exécution des engagements qu'ils ont pris dans le contexte des négociations d'adhésion en ce qui concerne l'exécution budgétaire de la politique régionale et la coordination des actions structurelles; demande avec insistance que ces engagements soient intégralement respectés pour assurer la bonne exécution du budget ainsi que la mise en œuvre de la politique de la Communauté;

d) il y a lieu d'adopter une décision de la Commission pour développer la politique communautaire de la concurrence, notamment si une question similaire de concurrence se pose dans plusieurs États membres, ou pour assurer une application efficace.