Traduction de «Carta per carta-valori » (Italien → Français) :

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Charte européenne du 5 novembre 1992 des langues régionales ou minoritaires | Charte européenne des langues | Charte des langues

papier de détection (1) | papier de détection des agents toxiques liquides (2) | papier de détection de toxiques de combat liquides (3) [ PDT ]

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charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]

industrie de pâte et papier [ industrie du carton | industrie du papier | industrie papetière | papeterie ]

9. souligne que le rôle de gardienne des traités de la Commission ne se limite pas à veiller à ce que la législation soit transposée par les États membres, mais couvre aussi l'application totale et correcte des actes législatifs, notamment afin de protéger les droits fondamentaux des citoyens; déplore la limitation de fait du champ d'application de la charte en raison d'une interprétation excessivement restrictive de son article 51, qui l'empêche de couvrir l'application effective du droit de l'Union européenne; estime qu'il convient de revoir cette approche afin de répondre aux attentes des citoyens de l'Union concernant leurs droits ...[+++]fondamentaux; rappelle que les attentes des citoyens vont au-delà de l'interprétation stricte de la charte et que l'objectif devrait être de rendre ces droits aussi effectifs que possible; déplore par conséquent que la Commission européenne invoque l'absence de compétence dans de nombreuses réponses à des pétitions dénonçant une possible violation des droits fondamentaux; demande, dans ce cadre, l'instauration d'un mécanisme de suivi, d'évaluation systématique et de formulation de recommandations afin d'encourager le respect global des valeurs fondamentales dans les États membres;

E. considérant que l'article 36 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne engage l'Union à reconnaître et à respecter «l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément aux traités, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union»; considérant que l'article 14 du traité FUE dispose qu'«eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils j ...[+++]ouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application des traités, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions»; considérant que l'article 345 du traité FUE prévoit que les traités «ne préjugent en rien le régime de la propriété dans les États membres»; considérant enfin que le protocole n° 26 sur les services d'intérêt général aborde les valeurs partagées de l'Union dans le domaine des services d'intérêt économique général;

D. considérant que depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte a, selon l’article 6 du traité UE, la même valeur juridique que les traités et qu’elle est juridiquement contraignante pour les institutions, les organes et les agences de l’Union, ainsi que pour les États membres lors de la mise en œuvre de la législation de l’Union; considérant que la Charte a transformé des valeurs et des principes en des droits concrets et opposables;

M Věra Jourová, commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, a, quant à elle, déclaré:« Il est de notre devoir de veiller à ce que les valeurs fondamentales inscrites dans les traités et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne restent pas lettre morte.