Traduction de «Certezza della prova » (Italien → Français) :

Les États membres, ainsi que les autorités régionales, ont un rôle essentiel à jouer en poursuivant les réformes structurelles nécessaires, en faisant œuvre de responsabilité budgétaire, en garantissant la sécurité juridique et en stimulant l’investissement au service de l’emploi et de la croissance.

Ils veillent, en particulier, à ce que les exploitants fassent preuve de la diligence requise et à ce que les données qu’ils communiquent présentent le niveau d’exactitude le plus élevé possible, afin de disposer d’assurances raisonnables quant à l’intégrité des données.

La mise en œuvre de ce principe est mise à mal par plusieurs problèmes: i) les entreprises et les autorités nationales n'ont pas été suffisamment sensibilisées à l'existence du principe de reconnaissance mutuelle; ii) le champ d'application du principe et la charge de la preuve font l'objet d'une incertitude juridique car il n'est pas toujours clair de déterminer à quelles catégories de produit la reconnaissance mutuelle s'applique; iii) les entreprises risquent que leurs produits n'aient pas accès au marché de l'État membre de destination; iv) il n'y a pas de dialogue régulier entre les autorités compétentes dans les différents États ...[+++] membres.

Article 5 (mécanisme d'exemption): une période de validité maximale de quatre ans est fixée pour les exemptions afin d'encourager la recherche de produits de substitution, de fournir une certaine sécurité juridique et de déplacer la charge de la preuve sur le demandeur, conformément à la réglementation REACH.

13. estime qu'un futur cadre juridique pour les produits chimiques devra comporter une législation spécifique (par exemple, en annexe d'une législation cadre ou dans une législation sectorielle spécifique) portant sur la perturbation endocrinienne; cette législation devra s'appuyer sur le principe de précaution et sur un déplacement de la charge de la preuve; lors de la commercialisation d'un produit, le fabricant devra apporter ...[+++]au moins la preuve d'une "certitude raisonnable d'innocuité”; tout futur cadre juridique devra également prévoir un mécanisme obligeant les fabricants de produits chimiques existants à tester leurs substances par rapport aux normes applicables aux nouvelles substances chimiques ainsi qu'un calendrier à cet effet;

d) tous les bovins âgés de plus de deux ans ont été testés, soit une fois au cours des cinq premières années après l'obtention du statut conformément au chapitre II, soit au cours des cinq premières années après l'obtention du statut par toute autre méthode démontrant avec un taux de certitude de 99 % que moins de 0,2 % des troupeaux ont été infectés.