Traduction de «Cittadino di uno Stato membro delle Comunità » (Italien → Français) :

K. considérant que l'article 20 du traité CE, bien que malheureusement limité à la situation où un citoyen d'un État membre se trouve sur le territoire d'un pays tiers dans lequel cet État membre n'est pas représenté, donne droit à tout citoyen de l'Union à la protection diplomatique et consulaire de n'importe quel État membre dûment représenté dans ce pays tiers; considérant que ce droit ne peut être correctement exercé en l'absence de règles et de protocoles pratiques clairs et contraignants devant être appliqués par les autorités consulaires,

Certains avantages spécifiques propres aux citoyens de l'Union exerçant une activité salariée ou non salariée et aux membres de leur famille, qui peuvent permettre à ces personnes d'acquérir un droit de séjour permanent avant d'avoir résidé cinq ans dans l'État membre d'accueil devraient être maintenus en tant que droits acquis, conférés par le règlement (CEE) no 1251/70 de la Commission du 29 juin 1970 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi et par la directive 75/34/CEE du Conseil du 17 décembre 1974 relative au droit des ressortissants d'un État membre de demeurer ...[+++] sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée

La Commission peut-elle certifier que l’accord ne donne pas aux États-Unis le droit de demander l’extradition par un État membre d’une personne dont le crime a été commis dans cet État membre, mais pour laquelle il y a prescription conformément à la législation nationale de l’État membre à laquelle s’adresse la demande, ou celle d’une personne qui a déjà été condamnée pour un crime dans l’État membre auquel s’adresse la demande?

La Commission peut-elle certifier que l'accord ne donne pas aux États-Unis le droit de demander l'extradition par un État membre d'une personne dont le crime a été commis dans cet État membre, mais pour laquelle il y a prescription conformément à la législation nationale de l'État membre à laquelle s'adresse la demande, ou celle d'une personne qui a déjà été condamnée pour un crime dans l'État membre auquel s'adresse la demande?

2. Tout ressortissant d'un État membre qui a sa résidence habituelle sur le territoire d'un autre État membre peut, comme les nationaux de cet État, y invoquer les règles de compétence applicables dans cet État contre un défendeur qui n'a pas sa résidence habituelle dans un État membre et qui ou bien n'a pas la nationalité d'un État membre ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, n'a pas son "domicile" sur le territoire de l'un de ces États membres.

2. Tout ressortissant d'un État membre qui a sa résidence habituelle sur le territoire d'un autre État membre peut, comme les nationaux de cet État, y invoquer les règles de compétence applicables dans cet État contre un défendeur qui n'a pas sa résidence habituelle dans un État membre et qui ou bien n'a pas la nationalité d'un État membre ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, n'a pas son "domicile" sur le territoire de l'un de ces États membres.