Traduction de «Classe di beni » (Italien → Français) :

agent professionnel de protection de personnes et de biens avec brevet fédéral | agente professionnelle de protection de personnes et de biens avec brevet fédéral

intendant d'un domaine | intendante d'un domaine

contrôleuse qualité de biens de consommation | contrôleur qualité de biens de consommation | contrôleur qualité de biens de consommation/contrôleuse qualité de biens de consommation

agente de comptoir en location de biens personnels et domestiques | agent de comptoir en location de biens personnels et domestiques | responsable de comptoir en location de biens personnels et domestiques

biens communs mondiaux | biens communs planétaires | ressources communes mondiales

agent de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | agente de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | responsable de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels

biens de production | biens d'équipement | biens d'investissement

9. salue la décision du président français, M. François Hollande, de suspendre la livraison d'un navire de guerre Mistral à la Russie, sous réserve du respect du cessez-le-feu par ce pays et de l'obtention d'une solution politique au conflit ukrainien; demande à tous les États membres de l'Union de se conformer pleinement à l'embargo sur le commerce d'armes et à l'interdiction d'exportation de biens à double usage à des destinataires militaires;

32. se félicite de la décision du gouvernement français de suspendre la livraison des porte-hélicoptères de type Mistral et demande à tous les États membres de suivre une ligne politique similaire en ce qui concerne les exportations non couvertes par les sanctions de l'Union, notamment pour les armes et le matériel à double usage; rappelle que ce marché, dans les circonstances actuelles, serait contraire au code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes et à la position commune de 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires; demande aux États membres de l'Union de se conformer pleinement à l'embargo sur le commerce d'armes et à l'interdiction d'expor ...[+++]tation de biens à double usage à des destinataires militaires;

La requérante observe en outre que la Cour de justice a expliqué dans l’arrêt Praktiker Bau- und Heimwerkermärkte que l’objectif du commerce «de détail» (classe 35) est — à la différence des services de la classe 39 — la vente de produits aux consommateurs, activité consistant, «notamment, en la sélection d’un assortiment des produits proposés à la vente et en l’offre de diverses prestations qui visent à amener le consommateur à conclure ledit acte avec le commerçant en cause plutôt qu’avec un concurrent».

En outre, la requérante soutient que les faits ont été dénaturés par le Tribunal, dans la mesure où il a indiqué, au point 40 de l’arrêt attaqué, que «les produits relevant de la classe 3 et une grande partie des produits relevant de la classe 5 [.] sont normalement commercialisés à l’étalage dans des supermarchés et donc choisis par les consommateurs après un examen visuel de leur emballage».