Traduction de «Contratto di noleggio a tempo » (Italien → Français) :

En outre, la Cour considère que l’accord-cadre fait obstacle à l’application d’une réglementation nationale qui interdit d’une façon absolue, dans le seul secteur public, de transformer en un contrat de travail à durée indéterminée une succession de contrats à durée déterminée qui, en fait, ont eu pour objet de couvrir des besoins permanents et durables de l’employeur et doivent être regardés comme abusifs, pour autant que l’ordre juridique interne de l’État membre ne comporte pas, dans le secteur considéré, d’autre mesure effective pour éviter et, le cas échéant, sanctionner l’utilisation abusive de contrats à durée déterminée successif ...[+++]s.

Selon les termes et conditions du contrat de location, si le contrat est annulé, le consommateur ne peut être remboursé sauf dans des circonstances inhabituelles et imprévisibles indépendantes de sa volonté, notamment: maladie grave du conducteur le rendant inapte à la conduite; catastrophes naturelles; actes ou restrictions de gouvernements ou d'autorités publiques; guerre, émeute, insurrection ou actes de terrorisme ou "à la discrétion de notre chef du service clientèle dans d'autres circonstances extrêmes".

espèces de poissons couvertes par l'affrètement et quota alloué par le contrat d'affrètement.

iii) pour l'espadon, le thon rouge et le thon obèse pêchés par un navire opérant dans le cadre d'un contrat d'affrètement: par un fonctionnaire ou par toute autre personne ou institution dûment habilitée par l'État d'exportation.

c)espèces de poissons couvertes par l'affrètement et quota alloué par le contrat d'affrètement.

Cependant, la Cour admet que le non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée, lorsque celui-ci est arrivé à son terme normal, ne saurait être assimilé à un licenciement et il n'est pas contraire, en tant que tel, au droit communautaire.