Traduction de «Convenzione d'intesa » (Italien → Français) :

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]

Convention tendant à réduire le nombre des cas d'apatridie

Protocole entre la Confédération suisse et l'Irlande à l'effet de modifier la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Dublin le 8 novembre 1966

Echange de notes entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

Recommandation du 13 juin 1978 du Conseil de coopération douanière en vue d'amender les articles XIV a) et XVI d) de la Convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers

déclaration d'entente

Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires

Le Conseil a adopté une convention destinée à faciliter l'entraide judiciaire entre les autorités compétentes des États membres (services de police, douanes ou tribunaux) afin de rendre la coopération en matière pénale plus efficace et plus rapide.

octroyer une indemnité de 278 925, 79 euros au motif que les conditions requises aux points 1.23 à 1.27 du Protocole d’accord du 26 avril 2013 entre Chypre et les parties défenderesses comprennent des exigences qui constituent une violation suffisamment caractérisée d’une règle supérieure de droit protégeant les particuliers, à savoir: l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 1er du Protocole no 1 de la Convention européenne des droits de l’homme;

La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, ci-après dénommée «la convention», vise à remplacer les protocoles relatifs aux règles d’origine actuellement en vigueur dans les pays de la zone paneuro-méditerranéenne.

L. considérant qu'en l'absence de mécanisme de contrôle efficace de l'Union européenne, les produits issus des colonies israéliennes continuent d'arriver sur le marché européen en bénéficiant d'un traitement préférentiel; considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 16 février 2012 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes, s'inquiète vivement des pratiques utilisées par certaines entreprises qui persistent à tirer profit des dispositions de l'accord d'association UE-Israël en exportant des biens produits ...[+++]dans les territoires occupés, note que les solutions apportées par les arrangements techniques en la matière en l'Union et Israël ne sont pas satisfaisantes à cet égard, estime qu'il conviendrait de s'accorder avec Israël pour remplacer cet arrangement par un mécanisme simple, efficace et fiable, invite toutefois instamment les États membres à s'assurer que leurs autorités douanières appliquent effectivement l'arrangement technique existant, et invite la Commission à présenter de nouvelles propositions et à coopérer avec le Parlement européen pour trouver une solution à cet abus de l'accès préférentiel au marché intérieur de l'Union;