Traduction de «Corso forzato della moneta » (Italien → Français) :

Opérations sur instruments de créance libellés dans une devise participante [2A.26] est égal à accroissement net des passifs sur instruments de créance [2A.23] libellés en écus, plus instruments de créance libellés en euros avant que l’État membre adopte l’euro, plus instruments de créance libellés dans la monnaie ayant cours légal dans un État membre participant avant qu’il ne devienne un État membre participant.

7. note le développement économique rapide de la Chine, qui fait d'elle la quatrième économie du monde en dollars, même au cours sous-évalué de cette monnaie; demande en ce sens à la Commission d'exercer une pression politique et économique en vue d'un assouplissement du taux de change de la monnaie chinoise, qui est artificiellement bas, ce qui va à l'encontre de la libéralisation progressive du commerce mondial; demande à la Chin ...[+++]e de libérer progressivement le cours du change de sa monnaie; l'invite, en attendant, à remplacer le lien fixe sur la monnaie américaine par un lien à un panier de monnaies comprenant notamment l'euro;

5. note le développement économique rapide de la Chine, qui fait d'elle la quatrième économie du monde en dollars, même au cours sous-évalué de cette monnaie; demande en ce sens à la Commission d'exercer une pression politique et économique en vue d'un assouplissement du taux de change de la monnaie chinoise, qui est artificiellement bas, ce qui va à l'encontre de la libéralisation progressive du commerce mondial; demande à la Chin ...[+++]e de libérer progressivement le cours du change de sa monnaie; l'invite, en attendant, à remplacer le lien fixe sur la monnaie américaine par un lien à un panier de monnaies comprenant notamment l'euro;

7. note le développement économique rapide de la Chine, qui fait d'elle la quatrième économie du monde en dollars, même au cours sous-évalué de cette monnaie; demande en ce sens à la Commission d'exercer une pression politique et économique en vue d'un assouplissement du taux de change de la monnaie chinoise, qui est artificiellement bas, ce qui va à l'encontre de la libéralisation progressive du commerce mondial; demande à la Chin ...[+++]e de libérer progressivement le cours du change de sa monnaie; l'invite, en attendant, à remplacer le lien fixe sur la monnaie américaine par un lien à un panier de monnaies comprenant notamment l'euro;

W. rappelant qu’au cours de ces deux dernières années, quelque 50.000 pratiquants du mouvement Falun Gong ont été victimes d’arrestations, que près de 25.000 d’entre eux sont actuellement incarcérés, déportés dans des camps de travaux forcés de la RPC ou internés de force dans des hôpitaux psychiatriques et qu’à ce jour 137 d’entre eux ont trouvé la mort suite aux violences et tortures subies lors de leur arrestation ou détention,

3 (a) Les comportements et pratiques visés aux points 1 et 2 en ce qui concerne la monnaie fabriquée en violation des droits des droits ou des conditions en vertu desquels les autorités compétentes peuvent mettre de la monnaie en circulation doivent constituer des infractions pénales dans tous les États membres (article 4); (b) les États membres doivent également prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les comportements visés aux points 1, 2 et 3 (a) sont punis si ils portent sur des billets de banque et des pièces de monnaie qui, bien que destinés à être mis en circulation, n'ont pas encore été émis et appartiennent à une monn ...[+++]aie ayant cours légal(article 5, point b)).