Traduction de «Data di inizio della rimessa in vendita » (Italien → Français) :

Le détail des opérations et notamment la date de lancement de la vente ne sont pas encore connus, mais il est probable que tous les quotas NER300 auront été écoulés avant l’ouverture de la troisième période d’échanges du système d’échange de quotas de l’UE, fixée au 1er janvier 2013.

2) L'article 8 de la directive 92/85 et l'article 5, paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, ne s'opposent pas à ce qu'une clause d'un contrat de travail oblige une salariée qui a manifesté son intention d'entamer son congé de maternité au cours des six semaines précédant la semaine présumée de l'accouchement, qui est en congé de maladie pour des problèm es de santé liés à sa grossesse immédiatement avant cette date et qui ac ...[+++]couche pendant le congé de maladie, à avancer la date du début du congé de maternité rémunéré au début de la sixième semaine précédant la semaine présumée de l'accouchement ou a u début du congé de maladie lorsque cette seconde date est postérieure à la première.

Par sa deuxième question, le juge national demande en substance si le droit communautaire s'oppose à ce qu'une clause d'un contrat de travail oblige une salariée, qui a manifesté son intention d'entamer son congé de maternité au cours des six semaines précédant la semaine présumée de l'accouchement, qui est en congé de maladie pour des problèmes de santé liés à sa grossesse immédiatement avant cette date et qui accouche pendant le congé de maladie, à avancer la date du début du congé de maternité rémunéré au début de la sixième semaine précédant la semaine présumée de l'accouchement ou au début du congé de maladie lorsque cette seconde d ...[+++]ate est postérieure à la première.

Ainsi, une législation nationale peut, comme en l'espèce au principal, prévoir que le congé de maternité commence soit à la date notifiée par l'intéressée à son employeur en tant que date à laquelle elle entend faire commencer sa période d'absence, soit le premier jour après le début de la sixième semaine précédant la semaine présumée de l'accouchement auquel l'employée est entièrement ou partiellement absente de son travail en raison de sa grossesse, si cette date est antérieure à la première.

2. L'entrée en vigueur, la prise d'effet ou la mise en application des actes du Conseil ou de la Commission - ou de dispositions de ces actes - fixées à une date déterminée interviennent au début de la première heure du jour correspondant à cette date.

Campagne de commercialisation et versement des aides Pour établir des prévisions de production plus exactes, il est proposé de reporter le début de la campagne de commercialisation du 1er septembre au 1er octobre, c'est-à-dire à une date qui coïncide mieux avec le début de la période d'égrenage.