Traduction de «Decreto d'accusa » (Italien → Français) :

ordonnance pénale | mandat de répression | ordonnance de condamnation

décret législatif royal

décret sur les machines à sous

En se fondant sur la jurisprudence de la Cour, la Commission a recensé trois cas dans lesquels la charge de la preuve ne repose pas entièrement sur l’accusation: (a) en cas d’infraction purement matérielle, (b) en cas d’infraction pour laquelle la charge de la preuve est renversée, et (c) en cas de prononcé d’une ordonnance de confiscation.

N. considérant que le 23 septembre 2015, le président a signé un décret portant création d'une commission nationale de dialogue interburundais chargée de conduire les négociations pendant une durée de six mois; que la société civile s'est montrée très sceptique quant aux résultats éventuels de cette commission car la plupart des membres de l'opposition ou de la société civile qui s'opposent au troisième mandat du président Nkurunziza sont poursuivis pour insurrection et complicité dans le coup d'État avorté des 13 et 14 mai 2015; que le président de la nouvelle Assemblée nationale, Pascal Nyabenda, a déclaré que "les personnes qui son ...[+++]t impliquées dans l'organisation et la mise en œuvre du coup d'État [...] ne participeront pas au dialogue";

I. considérant que les autorités burundaises se déclarent prêtes à discuter avec l'opposition et que le Président a signé, le 23 septembre 2015, un décret créant une Commission nationale de dialogue interburundais; considérant cependant que la plupart des membres de l'opposition ou de la société civile qui s'opposent au troisième mandat du président Nkurunziza sont poursuivis pour insurrection et complicité dans la tentative d'attentat du 13 mai 2015; que le président de l'Assemblée nationale, Pascal Nyabenda, a déclaré que "les personnes qui sont impliquées dans l'organisation et la mise en œuvre du coup d'État [...] ne sont pas conc ...[+++]ernées par le dialogue";

N. considérant que le 23 septembre 2015, le président a signé un décret portant création d'une commission nationale de dialogue interburundais chargée de conduire les négociations pendant une durée de six mois; que la société civile s'est montrée très sceptique quant aux résultats éventuels de cette commission car la plupart des membres de l'opposition ou de la société civile qui s'opposent au troisième mandat du président Nkurunziza sont poursuivis pour insurrection et complicité dans le coup d'État avorté du 13 mai 2015; que le président de la nouvelle Assemblée nationale, Pascal Nyabenda, a déclaré que "les personnes qui sont impliq ...[+++]uées dans l'organisation et la mise en œuvre du coup d'État [...] ne participeront pas au dialogue";