Traduction de «Depositare una domanda » (Italien → Français) :

2. Toute personne peut présenter une demande de révocation de la prorogation du certificat à l'instance compétente, en vertu de la législation nationale, pour annuler le brevet de base correspondant.

1. Toute personne peut déposer une demande de licence obligatoire en vertu du présent règlement auprès des autorités compétentes de l'État membre ou des États membres où les brevets ou certificats complémentaires de protection produisent leurs effets et couvrent les activités de fabrication et de vente à l'exportation qu'elle entend exercer.

Dans les autres États membres, les membres de la famille peuvent aussi déposer la demande, sauf en AT et HU, où le demandeur ne peut être qu’un membre de la famille.

1. Lorsque, au cours d'une intervention des autorités douanières, dans une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, et avant qu'une demande du titulaire du droit ait été déposée ou acceptée, il existe des motifs suffisants de soupçonner que l'on se trouve en présence de marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités douanières peuvent suspendre la mainlevée ou procéder à la retenue de la marchandise pendant un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification par le titulaire du droit ainsi que par le déclarant ou le détenteur, pour autant que ces derniers soient ...[+++]connus, afin de permettre au titulaire du droit d'introduire une demande d'intervention conformément à l'article 5.

Les instituts de recherche, les universités et les petites entreprises de biotechnologie qui sont les principaux moteurs de l'innovation dans le domaine des sciences du vivant doivent souvent concilier deux impératifs contradictoires, à savoir divulguer le plus rapidement possible leurs résultats de recherche à la communauté scientifique et/ou aux investisseurs et dans le même temps, déposer une demande de brevet.

Dans un domaine en évolution rapide comme le logiciel et les industries associées au logiciel, où la plupart des inventions proviennent de PME, parfois très petites et très jeunes, qui ont davantage recours à la fertilisation croisée qu'aux conseils de cabinets juridiques, une "période de grâce" est nécessaire pour éviter qu'un inventeur soit privé de son invention lorsqu'il/elle l'a rendue publique quelques semaines avant de déposer une demande de brevet, généralement dans le but de vérifier l'intérêt du marché pour cette invention.