Traduction de «Diritto internazionale della persona e della famiglia » (Italien → Français) :

2. demande que la Commission représente l'Union européenne au Forum de Mexico avec pour mandat de faire reconnaître dans la Déclaration ministérielle finale que l'accès à l'eau potable est un droit fondamental de l'homme; demande à cet égard que l'Union européenne et ses États membres proposent, dans le cadre des Nations unies, l'élaboration d'un traité international sur l'eau et la gestion des ressources hydriques, reconnaissant le droit à l'accès à l'eau potable;

14. juge opportun que cette norme minimale commune inclue le droit de la personne à prendre contact sans délais avec son représentant consulaire ou une organisation appropriée et qu'elle exige par conséquent des États membres qu'ils garantissent l'assistance consulaire (même s'il existe déjà des instruments internationaux, européens et nationaux en la matière, qui s'imposent à tous les États membres), les représentants consulaires ...[+++]étant chargés de veiller au respect des droits de leurs ressortissants respectifs à l'étranger lorsqu'ils sont accusés ou détenus pour avoir commis une infraction, et qu'elle oblige les autorités policières, judiciaires ou pénitentiaires, selon le cas, à informer immédiatement l'étranger détenu, dès le début de sa détention, qu'il peut prévenir le consul de son pays, l'informer des circonstances de sa détention, solliciter sa visite ou bien entrer en contact avec lui et avec sa famille; estime que la norme devrait également prévoir une sanction en cas de non-respect de ces dispositions;

15. juge opportun que cette norme minimale commune inclue le droit de la personne à prendre contact sans délais avec son représentant consulaire ou une organisation appropriée et qu'elle exige par conséquent des États membres qu'ils garantissent l'assistance consulaire (même s'il existe déjà des instruments internationaux, européens et nationaux en la matière, qui s'imposent à tous les États membres), les représentants consulaires ...[+++]étant chargés de veiller au respect des droits de leurs ressortissants respectifs à l'étranger lorsqu'ils sont accusés ou détenus pour avoir commis une infraction, et qu'elle oblige les autorités policières, judiciaires ou pénitentiaires, selon le cas, à informer immédiatement l'étranger détenu, dès le début de sa détention, qu'il peut prévenir le consul de son pays, l'informer des circonstances de sa détention, solliciter sa visite ou bien entrer en contact avec lui et avec sa famille; estime que la norme devrait également prévoir une sanction en cas de non‑respect de ces dispositions;

né en 1955; licencié en droit (université de Thessalonique, 1977); licence spéciale en droit européen (Institut d'études européennes de l'université libre de Bruxelles, 1980); docteur en droit (université de Thessalonique, 1984); juriste-linguiste au Conseil des Communautés européennes (1980-1982); chercheur au centre de droit économique international et européen de Thessalonique (1982-1984); administrateur à la Cour de justice des Communautés européennes et à la Commission des Communautés européennes (1986-1990); professeur de droit communautaire, de droit international privé et des droits de l'homme à l'université Panteion d'Athènes (depuis 1990); collaborateur externe pour les affaires européennes au ministère de la Justice et me ...[+++]mbre du Comité permanent de la convention de Lugano (1991-2004); membre de la Commission nationale de la concurrence (1999-2005); membre de la Commission nationale des télécommunications et des postes (2000-2002); membre du barreaude Thessalonique, avocat auprès de la Cour de cassation; membre fondateur de l'Union des avocats européens (UAE); membre associé de l'Académie internationale de droit comparé.

33. Nous sommes vivement préoccupés par les effets qu'ont les conflits armés sur les civils et le développement de la société dans de nombreuses régions du monde et soulignons qu'il importe de renforcer la capacité de la communauté internationale, conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit international, en matière de prévention des conflits, de règlement pacifique des différends, de maintien de la paix, de rétablissement de la paix après un conflit et d'aide humanitaire en faveur des segments les plus vulnérables de la population.

La directive harmonisera également la définition de bien défectueux dans le cadre de la vente, en se basant sur la notion de défaut de conformité au contrat, ce qui se situe dans la ligne des législations les plus modernes et du droit international de la vente.