Traduction de «Discussione degli articoli » (Italien → Français) :

Décision no. 109, du 18 novembre 1977, portant modification de la décision no. 92 du 22 novembre 1973 concernant la notion de prestations en nature de l'assurance maladie-maternité visée aux articles 19 paragraphes 1 et 2, 22, 25 paragraphes 1, 3 et 4, 26, 28 paragraphe 1, 28 bis, 29 et 31 du règlement CEE no. 1408/71 du Conseil et de la détermination des montants à rembourser en vertu des articles 93, 94 et 95 du règlement CEE no. 574/72 du Conseil ainsi que les avances à verser en application du paragraphe 4 de l'article 102 du même règlement

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Communication homologation et sponsoring des articles de sport

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Protocole nº 3 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention

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Une décision du Parlement de reporter un débat à une période de session ultérieure doit indiquer à quelle période de session le débat est à inscrire, étant entendu que l'ordre du jour de cette période de session est établi conformément aux articles 149 et 152 du règlement.

Afin d'accroître la sécurité juridique, d'éviter toute incohérence dans l'application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de renforcer l'efficacité des actions en dommages et intérêts et les économies de procédure dans ce domaine, et de stimuler le fonctionnement du marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs, la constatation d'une infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans une décision définitive d'une autorité nationale de con ...[+++]currence ou d'une instance de recours ne devrait pas être de nouveau contestée lors d'actions en dommages et intérêts ultérieures.

Sans remettre en question les objectifs du plan pour le cabillaud, le CSTEP a conclu qu'il était peu vraisemblable que ces objectifs soient atteints dans des délais compatibles avec les conclusions du sommet mondial pour le développement durable (Johannesburg, 2002), à moins que ne soient corrigés les défauts de conception du plan qui tiennent, entre autres, à l'application de ses articles 9 et 12.

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, telle celle en cause au principal, prévoit que la fourniture des services de transport sanitaire d’urgence et d’extrême urgence doit être confiée par priorité et par voie d’attribution directe, en l’absence de toute publicité, aux organismes de bénévolat conventionnés, pour autant que le cadre légal et conventionnel dans lequel se déploie l’activité de ces organismes contribue effectivement à la finalité sociale ainsi qu’à la poursuite des objectifs de solidarité et d’efficacité budgétaire sur lesquels cette réglementation est fond ...[+++]ée.