Traduction de «Domanda di pronuncia pregiudiziale » (Italien → Français) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Affaire C-240/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E (Renvoi préjudiciel — Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre — Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale — Directive 2008/115/CE — Article 6, paragraphe 2 — Décision de retour — Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres — Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen — Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré pa ...[+++]r un autre État membre — Convention d’application de l’accord de Schengen — Article 25, paragraphe 2 — Procédure de consultation entre l’État membre procédant au signalement et l’État membre ayant délivré le titre de séjour — Délai — Absence de prise de position de l’État contractant consulté — Conséquences sur l’exécution des décisions de retour et d’interdiction d’entrée) // Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E // (Affaire C-240/17) - ( // ((Renvoi préjudiciel - Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre - Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale - Directive 2008/115/CE - Article 6, paragraphe 2 - Décision de retour - Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres - Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen - Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre - Convention d’application de l’accord de Schengen - Article 25, paragraphe 2 - Procédure de consultation entre l’État membre procédant au signalement et l’État membre ayant délivré le titre de séjour - Délai - Absence de prise de position de l’État contractant consulté - Conséquences sur l’exécution des décisions de retour et d’interdiction d’entrée))

En matière préjudicielle, on relèvera notamment que le nouveau règlement de procédure comporte désormais une disposition énonçant le contenu minimal indispensable de toute demande de décision préjudicielle ainsi qu'une disposition relative à l'anonymat, ce qui devrait aider les juridictions nationales dans la formulation de leurs renvois tout en garantissant un meilleur respect de la vie privée des parties au litige au principal.

Préjudicielle - Tribunal Supremo, Madrid - Validité au regard des art. 48 et 51 du traité CE et de l'annexe VI. D, point 4, du règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, tel que modifié par le règlement (CEE) nº 1248/92, du Conseil, du 30 avril 1992 - Pension de vieillesse - Calcul de la prestation théorique espagnole basé sur les cotisations réelles de l'assuré, les dernières années de cotisation à la sécurité sociale espagnole

Préjudicielle - Bundesfinanzhof - Interprétation de la position 3004 (médicaments) de la nomenclature combinée 1993 - Classement sur la base de la description des propriétés curatives et préventives du produit ainsi que de son mode de conditionnement, d'administration et de commercialisation - Comprimés de vitamine C - «Taxofit»

Préjudicielle - Social Security Commissioner - Interprétation de l'art. 48 du traité CE - Travailleur retournant dans son Etat membre d'origine après avoir travaillé dans un autre Etat membre - Prestation de sécurité sociale - Income support - Conditions de résidence

Préjudicielle - Bundesgerichtshof - Interprétation de l'art. 13, par. 2, lit. b, du règlement (CEE) nº 2333/92 du Conseil, du 13 juillet 1992, établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés - Utilisation d'une marque de vin mousseux contenant un mot («Höchstgewächs») faisant partie de la dénomination d'un vin («Riesling-Hochgewächs») - Marque utilisée traditionnellement - Marque «de nature à créer des confusions ou à induire en erreur .ou susceptible d'être confondue ..».