Traduction de «Elaborazione del bilancio comunitario » (Italien → Français) :

J. considérant que, dans son rapport annuel 2007, la Cour des comptes estime que "le coût des contrôles est une question importante, aussi bien pour le budget de l'Union que pour les États membres" et que "l'équilibre entre le coût et le risque résiduel dans certains domaines de dépenses revêt une importance telle qu'il devrait être approuvé au niveau politique (c'est-à-dire par l'autorité (...) de décharge), au nom des citoyens de l'Union" (points 1.52 b) et c)), et qu'au point 2.42 c) de son rapport annuel 2007, la Cour des comptes recommande de progresser dans l'élaboration du concept de risque tolérable,

J. considérant que, dans son rapport annuel 2007, la Cour des comptes estime que "le coût des contrôles est une question importante, aussi bien pour le budget de l'Union que pour les États membres" et que "l'équilibre entre le coût et le risque résiduel dans certains domaines de dépenses revêt une importance telle qu'il devrait être approuvé au niveau politique (c'est-à-dire par l'autorité (...) de décharge), au nom des citoyens de l'Union" (points 1.52 b) et c)), et qu'au point 2.42 c) de son rapport annuel 2007, la Cour des comptes recommande de progresser dans l'élaboration du concept de risque tolérable,

Or, ce que nous constatons depuis l’instauration des perspectives financières, que j’ai suivies d’un autre côté durant une certaine période, c’est que le budget communautaire a toujours fait l’objet d’une sous-exécution, et cela depuis 1988.

Le directeur général est tenu de consulter le comité pour les décisions portant, entre autres, sur le capital de l'agence, l'établissement d'un règlement déterminant les modalités de confrontation des offres et des demandes, l'établissement du bilan annuel et du rapport annuel de l'agence, l'établissement de succursales de l'agence ainsi que sa dissolution.

13. déplore cependant le fait que, dans des domaines très importants de la gestion du budget communautaire (dépenses au titre de la PAC qui ne sont pas soumises au système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), Fonds structurels, politiques internes, actions extérieures, SAPARD), la Cour constate que l'efficacité de ces systèmes de surveillance et de contrôle doit être améliorée, car il subsiste des insuffisances qui empêchent une déclaration d'assurance positive dans ces domaines (chapitre 1, DAS, points IX à XI);

13. déplore cependant le fait que, dans des domaines très importants de la gestion du budget communautaire (dépenses au titre de la PAC qui ne sont pas soumises au SIGC, Fonds structurels, politiques internes, actions extérieures, SAPARD), la Cour constate que l'efficacité de ces systèmes de surveillance et de contrôle doit être améliorée, car il subsiste des insuffisances qui empêchent une déclaration d'assurance positive dans ces domaines (chapitre 1, DAS, points IX à XI);