Traduction de «Ente creditizio di diritto pubblico » (Italien → Français) :

institution de crédit de droit public

corporation de droit public | collectivité de droit public

Chancellerie fédérale. Conventions des cantons entre eux. Convention intercantonale concernant le regroupement de la Direction de la navigation rhénane de Bâle et les Ports rhénans du canton de Bâle-Campagne en une institution de droit public sous le nom de Ports rhénans suisses | Convention sur les ports rhénans

Accord du 5 novembre 2002 régissant les obligations réciproques de réassurance entre Istituto per i Servizi Assicurativi del Commercio Estero, Piazza Poli 37/42, I-00187 Rome (ci-après nommée SACE ), organisme de droit privé établi par le décret législatif n° 143, du 31 mars 1998, valable dans sa version modifiée et complétée, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Kirchenweg 8, CH-8032 Zurich (ci-après nommé GRE ), agissant pour le compte de la Confédération suisse

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

organisme de droit public | organisme public

établissement officiel de crédit

– un établissement de crédit est habibilité à bénéficier du rendement des actifs déposés par cet établissement de crédit comme collatéral;

Le premier alinéa du présent paragraphe s’applique en particulier aux sanctions pécuniaires à appliquer à des établissements de crédit, à des compagnies financières holdings ou à des compagnies financières holdings mixtes pour des infractions au droit national transposant les directives pertinentes, et à toute sanction administrative ou mesure administrative à imposer à des membres du conseil d’administration d’un établissement de crédit, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte ou à tout autre individu qui, en vertu du droit national, est responsable d’une infraction commise par un établissement de ...[+++]crédit, une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte.

1. Sans préjudice des exceptions prévues à l’article 4, paragraphe 1, point c), toute notification d’une acquisition d’une participation qualifiée dans un établissement de crédit établi dans un État membre participant ou toute information y relative est déposée auprès des autorités compétentes nationales de l’État membre dans lequel l’établissement de crédit est établi, conformément aux conditions prévues dans les dispositions pertinentes du droit national fondé sur les actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa.

Une telle annulation ne porte pas atteinte au droit de l’établissement de crédit de remplacer le paiement de l’intérêt ou du dividende par un paiement sous la forme d’un instrument visé à l’article 57, point a), à condition que ce mécanisme permette à l’établissement de crédit de préserver ses ressources financières.