Traduction de «Entrata in esenzione da diritti doganali » (Italien → Français) :

e) les importations dans le cadre de l'exécution d'un marché de fournitures sont admises dans l'État ACP bénéficiaire en exemption de droits de douane, de droits d'entrée, de taxes ou droits fiscaux d'effet équivalent.

g)l'importation d'effets et objets personnels, à usage personnel et domestique, par les personnes physiques, autres que celles recrutées localement, chargées de l'exécution des tâches définies dans un marché de services, et par les membres de leur famille, s'effectue, conformément à la législation nationale en vigueur dans l'État ACP bénéficiaire, en franchise de droits de douane ou d'entrée, de taxes et autres droits fiscaux d'effet équivalent.

g) l'importation d'effets et objets personnels, à usage personnel et domestique, par les personnes physiques, autres que celles recrutées localement, chargées de l'exécution des tâches définies dans un marché de services, et par les membres de leur famille, s'effectue, conformément à la législation nationale en vigueur dans l'État ACP bénéficiaire, en franchise de droits de douane ou d'entrée, de taxes et autres droits fiscaux d'effet équivalent.

1. Les produits textiles originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et relevant de la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée, conformément au protocole n° 4 du présent accord, sont importés dans la Communauté en franchise de droits à l'importation, à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

considérant qu'à l'intérieur de cette protection douanière harmonisée, les droits italiens se situent à un niveau qui serait de nature à réduire également de manière sensible pour les autres pays de la Communauté les conséquences préjudiciables des importations en provenance de pays tiers ; que les gouvernements des États membres n'ont pas pu réaliser l'unanimité pour fixer leurs droits au niveau des droits italiens actuels pris comme taux minima et que la Haute Autorité, en vertu de la responsabilité générale que lui attribue l'article 8 du traité pour la réalisation des objectifs fixés par celui-ci, estime nécessaire de leur recommand ...[+++]er un relèvement approprié de leur protection périphérique;

vu l'accord du 19 novembre 1957 intervenu entre les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil de ministres au sujet de l'harmonisation des droits de douane sur l'acier appliqués à la périphérie de la Communauté,