Traduction de «ammissione in franchigia » (Italien → Français) :

admission en franchise

admission en franchise des droits et taxes à l'importation

franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

Directive 68/297/CEE du Conseil, du 19 juillet 1968, concernant l'uniformisation des dispositions relatives à l'admission en franchise du carburant contenu dans les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires

la consolidation de droits de douane peu élevés ou d'un régime d'admission en franchise

Admission du 18 février 2003 à la vérification de correcteurs thermomanométriques pour instruments de mesure de quantités de gaz | Admission à la vérification de correcteurs de température pour instruments de mesure de quantités de gaz

vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

franchise quantitative | quantité de marchandises admise en franchise

Si nécessaire, certains objets peuvent, selon la procédure visée à l’article 247 bis du règlement (CEE) no 2913/92, être exclus du droit à la franchise, s’il est constaté que le régime de franchise de ces objets porte préjudice aux intérêts de l’industrie communautaire dans le secteur de production concerné.

Si nécessaire, certains instruments ou appareils peuvent, selon la procédure visée à l’article 247 bis du règlement (CEE) no 2913/92, être exclus du droit à la franchise, s’il est constaté que le régime de franchise de ces instruments ou appareils porte préjudice aux intérêts de l’industrie communautaire dans le secteur de production concerné.

Des exonérations à l'importation sont également réalisables, notamment, pour les importations définitives de biens dont la livraison par des assujettis est, en tout état de cause, exonérée à l'intérieur du pays; pour les importations de biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime de transit; pour les importations de biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime douanier d'admission temporaire qui bénéficient à ce titre d'une exonération des droits de douane ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers; pour les importations définitives de biens qui bénéfici ...[+++]ent d'une franchise douanière autre que celle prévue dans le tarif douanier commun ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers.

- de fixer la quantité minimale du carburant admise en franchise et de prévoir les conditions pour l'admission en franchise de quantités supplémentaires;