Traduction de «Falsificazione dei pesi e delle misure » (Italien → Français) :

Les CRM portant la marque ERM® respecteront les lignes directrices internationales fondées sur les orientations définies au niveau international par le "Bureau international des poids et mesures".

(4) Le Conseil a adopté, le 28 juin 2001, le règlement (CE) n° 1338/2001 définissant les mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux-monnayage(5) et le règlement (CE) n° 1339/2001 étendant les effets du règlement (CE) n° 1338/2001 définissant les mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux-monnayage aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique(6),

2. Les États membres doivent prendre des mesures afin que: (a) outre les pratiques visées à l'article 3, paragraphe 5, de la convention de 1929, la possession à des fins frauduleuses de moyens spécifiquement destinés à la contrefaçon de la monnaie soit érigée en infraction pénale; (b) outre les éléments visés à l'article 3, paragraphe 5, de la convention de 1929 [34] (instruments ou autres objets destinés à la fabrication de fausse monnaie), tous les moyens destinés par leur nature à la fabrication de fausse monnaie, entre autres les programmes informatiques, doivent être englobés dans la définition de l'infraction pénale; (c) la notio ...[+++]n d'"instruments ou autres objets" au sens de l'article 3, paragraphe 5, de la convention de 1929 englobe les composantes de la monnaie (comme les hologrammes) servant à protéger la monnaie contre la falsification (article 3, paragraphe 1, sous d)).

C'est la tâche de l'Union, du Groupe de Contact et de la communauté internationale à surveiller que l'on n'utilise pas deux poids, deux mesures.

10. Le Conseil, après avoir fixé les orientations nécessaires pour le comité de gestion, prend acte des mesures de soutien de marché votées le 2 avril, invite la Commission à adopter, si la situation du marché le justifie, des mesures complémentaires à celles qui ont été prises en matière de classes de qualité, de poids et de volumes supplémentaires par rapport aux 50.000 tonnes prévues pour le mois d'avril.

La Présidence française estime que, pour être global, outre la proposition de règlement sur la protection de l'euro contre le faux monnayage proposé par la Commission (voir ci-dessous), le dispositif de protection de l'euro contre la contrefaçon ou le faux monnayage doit être complété par deux types de mesures :