Traduction de «Formazione del bilancio dell'UE » (Italien → Français) :

observe que, chaque année, le budget de l'Union européenne présente un excédent et les contributions des États membres au budget de l'Union sont diminuées d'autant; dans le même temps, regrette que le Conseil procède régulièrement à des coupes linéaires des estimations de crédits de paiement inscrites par la Commission dans le projet de budget et qu'il s'oppose constamment, ces dernières années, à ce que le budget de l'Union européenne soit doté du niveau de paiements supplémentaires dont a besoin la Commission, à la fin de l'exercice budgétaire, pour permettre à l'Union européenne de satisfaire à ses engagements financiers; estime que cette ...[+++] méthode n'est pas de bonne gestion et que l'excédent restitué n'aura pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, alors que cette somme pourrait avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne; rappelle l'engagement pris par les institutions de réviser le règlement financier afin de permettre le report des crédits non utilisés et du solde budgétaire;

En ce qui concerne l'établissement du budget, il est important de définir clairement la structure et la présentation du projet de budget établi par la Commission.

En ce qui concerne l'établissement du budget, il est important de définir clairement la structure et la présentation du projet de budget établi par la Commission.

Ces systèmes sont à distinguer, d’une part, des données statistiques relatives aux résultats des finances publiques, établies sur la base de méthodes statistiques, et, d’autre part, des prévisions ou des mesures de budgétisation, qui concernent l’évolution future des finances publiques.

le budget pour l’année à venir, établi sur la base des activités;

(14) La section du budget relative à la Commission doit autoriser une présentation par destination des crédits et ressources, c'est-à-dire l'établissement du budget par activités (activity-based budgeting), en vue de renforcer la transparence de la gestion du budget au regard des objectifs de bonne gestion financière et notamment d'efficience et d'efficacité.