Traduction de «Gioco d'azzardo online » (Italien → Français) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 3103_4 - EN - Jeux en ligne: protection des consommateurs, des joueurs et des enfants

24. demande que la publicité socialement responsable de jeux d'argent et de hasard en ligne ne soit autorisée que pour les offres de jeux légales; estime que la publicité à l'aide de simulations de possibilités exagérées de gain doit toujours être interdite, car elle donne l'impression fausse que le jeu constitue un moyen raisonnable pour l'individu d'améliorer ses revenus; estime que la publicité doit comprendre un avertissement clair concernant les conséquences d'une addiction pathologique au jeu;

29. reconnaît que, en application du principe de subsidiarité, les États membres sont en droit de décider comment l'offre de services de jeux d'argent et de hasard en ligne doit être organisée et réglementée au niveau national et de mettre en œuvre toutes les mesures qu'ils estiment nécessaires pour lutter contre les services de jeux illicites, tout en respectant les principes fondamentaux du traité sur l'Union européenne; reconnaît que cette législation doit être proportionnée, cohérente, transparente et non discriminatoire; fait observer la nécessité de politiques européennes plus cohérentes pour faire face à la nature transfrontaliè ...[+++]re des jeux d'argent et de hasard en ligne;

A. considérant que les jeux d'argent et de hasard ne constituent pas une activité économique ordinaire, du fait de leurs incidences sanitaires et sociales potentiellement négatives, comprenant la dépendance au jeu, dont l'incidence et le coût sont difficiles à estimer, le crime organisé, le blanchiment de capitaux et le trucage de matchs; considérant que les jeux d'argent et de hasard en ligne peuvent entraîner un risque d'addiction accru par rapport aux jeux d'argent et de hasard traditionnels hors ligne, notamment en raison de l'accès plus aisé et de l'absence de contrôle social, mais que des recherches et des données supplémentaires ...[+++] sont nécessaires à cet égard; considérant que, pour ces raisons, certaines règles du marché intérieur, telles que la liberté d'établissement, la libre prestation de services et le principe de reconnaissance mutuelle, n'empêchent pas les États membres de déterminer leurs propres mesures supplémentaires pour la protection des joueurs;

48. souligne qu'il appartient à tous les États membres de déterminer et de désigner l'autorité publique compétente pour la surveillance du jeu en ligne; souligne que cette autorité sera également habilitée à agir s'il apparaît quelque activité suspecte de jeu en ligne; et que les sociétés de jeu devraient aussi être tenues d'informer l'autorité de toute activité suspecte dont elles ont connaissance;

3. soutient les travaux entamés au Conseil sous la Présidence française pour relever les défis que posent les jeux d'argent et les paris traditionnels et en ligne; invite le Conseil à continuer d'organiser des discussions formelles en vue d'aboutir à une solution politique qui permette de circonscrire et de résoudre les problèmes dus aux jeux d'argent en ligne et demande à la Commission de soutenir ce processus et de réaliser des études ainsi que de formuler des propositions appropriées qui puissent être considérées comme utiles par le Conseil en vue de la concrétisation d'objectifs communs dans ce domaine;