Traduction de «Gruppo ad hoc Articolo 50 TUE » (Italien → Français) :

25. rappelle que le traité de Lisbonne inclut de nouvelles dispositions relatives à la PSDC qui n'ont pas encore été exploitées; incite le Conseil à avoir recours à l'article 44 du traité UE, qui permet à un groupe d'États membres qui le souhaitent d'entamer la réalisation d'une mission relevant de la PSDC; estime qu'il existe un besoin urgent de se doter d'un processus décisionnel plus rapide; est d'avis que les mécanismes de financement ponctuels pour une opération militaire devraient couvrir davantage que les coûts communs class ...[+++]iques remboursés par Athena;

26. rappelle que le traité de Lisbonne inclut de nouvelles dispositions relatives à la PSDC qui n'ont pas encore été exploitées; incite le Conseil à avoir recours à l'article 44 du traité UE, qui permet à un groupe d'États membres qui le souhaitent d'entamer la réalisation d'une mission relevant de la PSDC; estime qu'il existe un besoin urgent de se doter d'un processus décisionnel plus rapide; est d'avis que les mécanismes de financement ponctuels pour une opération militaire devraient couvrir davantage que les coûts communs class ...[+++]iques remboursés par Athena;

R. considérant notamment que cette coopération renforcée peut être considérée comme une démarche permettant de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, de préserver ses intérêts et de renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, compte tenu de l'analyse d'impact réalisée par la Commission dans le cadre de sa proposition susmentionnée de règlement sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne, présentée en 2010, qui met en évidence l'absence de brevet unitaire propre à garantir une protection dans l'ensemble de l'Union européenne, engendran ...[+++]t un morcellement du système de brevet; que ce morcellement tient à la complexité des procédures de validation des brevets européens dans les différents États membres et aux frais élevés qu'elles entraînent, lesquels peuvent représenter jusqu'à 40 % du total des coûts de dépôt de brevets en Europe; que la création d'une protection unitaire par brevet dans un groupe d'États membres améliorerait le niveau de protection des brevets en permettant d'obtenir une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants et d'éliminer frais et complexité sur ces territoires, favorisant ainsi les progrès scientifiques et technologiques et le bon fonctionnement du marché intérieur,

R. considérant notamment que cette coopération renforcée peut être considérée comme une démarche permettant de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, de préserver ses intérêts et de renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, compte tenu de l'analyse d'impact réalisée par la Commission dans le cadre de sa proposition susmentionnée de règlement sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne, présentée en 2010, qui met en évidence l'absence de brevet unitaire propre à garantir une protection dans l'ensemble de l'Union européenne, engendran ...[+++]t un morcellement du système de brevet; que ce morcellement tient à la complexité des procédures de validation des brevets européens dans les différents États membres et aux frais élevés qu'elles entraînent, lesquels peuvent représenter jusqu'à 40 % du total des coûts de dépôt de brevets en Europe; que la création d'une protection unitaire par brevet dans un groupe d'États membres améliorerait le niveau de protection des brevets en permettant d'obtenir une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants et d'éliminer frais et complexité sur ces territoires, favorisant ainsi les progrès scientifiques et technologiques et le bon fonctionnement du marché intérieur,

À Nairobi, nous espérons obtenir, d’une part, une approche équilibrée, spécifique et claire et des progrès soutenus dans le groupe ad hoc sur l’article 3, paragraphe 9, concernant le dialogue organisé dans le cadre de la convention et, d’autre part, un accord sur la manière dont le protocole de Kyoto sera révisé sur la base de l’article 9.

Ce document a servi de base aux discussions du groupe ad-hoc constitué par le comité, en novembre 2002, pour étudier la question et formuler des propositions.