Traduction de «Gruppo di lavoro Pubblicità ingannevole e sleale » (Italien → Français) :

Groupe de travail Publicité trompeuse et déloyale

publicité abusive [ publicité déloyale | publicité mensongère ]

Groupe de travail Concurrence déloyale

17. invite la Commission à présenter des propositions et des mesures pour renforcer le marché intérieur de l'Union européenne, entre autres: une nouvelle stratégie pour le marché intérieur des biens et services; la mise en œuvre de la directive sur les services, de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et du paquet sur les marchés publics; une analyse, une évaluation et, enfin, une proposition législative concernant les plates-formes numériques sur le marché unique; l'achèvement du marché unique numérique, y compris des propositions législatives sur les contrats transfrontières entre entreprises et consommateurs et l'économie du partage; l'application effective des droits des consommateurs, y comp ...[+++]ris une révision de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et de la directive sur la publicité trompeuse; presse la Commission de développer systématiquement la dimension extérieure du marché unique dans le cadre des politiques commerciales de l'Union européenne, afin de renforcer la compétitivité de l'Union et la protection des consommateurs tout en évitant la concurrence déloyale découlant de biens et de produits qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité et aux normes sociales et environnementales de l'Union européenne;

Le premier concerne le soutien que les organes et les institutions de l’UE apportent aux petites et moyennes entreprises, notamment en matière de protection à l’encontre des pratiques commerciales trompeuses; le deuxième domaine vise la protection de la concurrence, par la prévention de la concurrence déloyale largement répandue, qui comprend la publicité trompeuse et comparative.

Je souhaite que vous abordiez au sein du groupe de travail du Conseil le modèle autrichien, qui interdit déjà ces pratiques en vertu de la directive sur la publicité trompeuse.

Tout comme la demande concernant des règles nationales solides de protection du consommateur en vue d’empêcher que la commercialisation à distance de services financiers ne dégénère en concurrence déloyale et publicité trompeuse, ce qui est aussi une honte.