Traduction de «Iniziativa popolare in forma di progetto elaborato » (Italien → Français) :

11. La Commission peut adopter, de sa propre initiative lorsque le REGRT pour le gaz n'a pas élaboré un code de réseau, ou lorsque l'agence n'a pas élaboré un projet de code de réseau tel que visé au paragraphe 10, ou sur recommandation de l'agence conformément au paragraphe 9, un ou plusieurs codes de réseau dans les domaines visés à l'article 8, paragraphe 6.

11. La Commission peut adopter, de sa propre initiative lorsque le REGRT pour l’électricité n’a pas élaboré un code de réseau ou lorsque l’agence n’a pas élaboré un projet de code de réseau tel que visé au paragraphe 10 du présent article, ou sur recommandation de l’agence conformément au paragraphe 9 du présent article, un ou plusieurs codes de réseau dans les domaines visés à l’article 8, paragraphe 6.

La Commission européenne considère toutefois qu'un tel engagement ne garantit pas qu'un projet de mandat de négociations complet sera préparé pour le prochain Conseil et il est clair que seule une telle action permettrait d'apporter une solution aux infractions au droit communautaire créées par les accords bilatéraux conclus par un certain nombre d'Etats membres.

- La démarche LEADER L'Initiative Communautaire LEADER II a essentiellement pour but d'apporter une contribution de la Communauté à des "groupes d'action locale" qui ont conçu eux-mêmes, en réunissant l'ensemble des partenaires locaux (représentants de la population, élus, organismes socio-professionnels, associations, etc.), un programme de développement intégré fondé sur la valorisation des ressources locales d'un petit territoire rural bien identifié ...[+++] (moins de 100 000 habitants en général).

- La démarche LEADER L'Initiative Communautaire LEADER II a essentiellement pour but d'apporter une contribution de la Communauté à des "groupes d'action locale" qui ont conçu eux-mêmes, en réunissant l'ensemble des partenaires locaux (représentants de la population, élus, organismes socio-professionnels, associations, etc.), un programme de développement intégré fondé sur la valorisation des ressources locales d'un petit territoire rural bien identifié ...[+++] (moins de 100 000 habitants en général).

PROJETS DE DIRECTIVES DE LA COMMISSION CONCERNANT - LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES - L'OUVERTURE COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE Le Conseil a eu un large échange de vues sur les projets de directives sus- mentionnées, basées sur l'article 90-3 du Traité; il a ensuite adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Président en exercice du Conseil, en date du 29 septembre 1995, ...[+++]le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence; - PREND NOTE également de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication des deux projets de directives précités au Journal Officiel des Communautés européennes; - REAFFIRME qu'il importe que les conditions régissant la définition de la politique future de la Communauté en matière de libéralisation des services et des infrastructures de télécommunications résultent d'un accord politique s'inspirant du compromis de décembre 1989 et prend acte de l'appui de la Commission en faveur de cette approche; - RAPPELLE l'accord politique réalisé lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994, qui s'est matérialisé dans la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 ainsi que dans les déclarations effectuées à cette occasion; RAPPELLE que cette résolution reconnaît notamment le principe de la libéralisation des infrastructures de télécommunications d'ici au 1er janvier 1998, étant entendu qu'une période de transition supplémentaire est accordée à certains Etats membres; - RAPPELLE que la Commission doit également tenir compte dans sa démarche, des compétences du Parlement européen et ...