Traduction de «Insorgere di un caso di previdenza » (Italien → Français) :

réalisation d'un cas d'assurance | survenance d'un cas de prévoyance

cas d'assurance | cas de prévoyance

liquidation totale d'une institution de prévoyance | liquidation d'une institution de la prévoyance professionnelle | dissolution d'une institution de prévoyance

mesure d'intervention en cas de sinistre | mesure d'intervention en cas de catastrophe | intervention en cas de sinistre | intervention en cas de catastrophe

processus d'intervention en cas de sinistre | gestion et intervention en cas de catastrophe

coordination des interventions en cas de sinistre | coordination et commande des interventions en cas de catastrophe

12. propose de lancer un projet pilote de carte électronique de travailleur européen pour étudier l'intérêt éventuel de l'introduction et, le cas échéant, de la mise à disposition d'une carte électronique européenne infalsifiable contenant les données de sécurité sociale d'un travailleur; précise que l'objectif de cette carte est distinct de celui de la carte européenne de sécurité sociale et qu'elles ne doivent pas être confondues; demande à la Commission de procéder à une analyse comparative des différents régimes de sécurité sociale en vigueur dans les 28 États membres, qui servira de fondement au projet pilote et qui permettra de r ...[+++]assembler les connaissances nécessaires à sa mise en œuvre;

L’avocat général estime toutefois que, si le problème est d’ordre structurel, l’État membre n’est pas tenu d’autoriser la prestation du service dans un autre État, à moins que la délivrance d’une telle autorisation ne remette pas en cause la viabilité de son système d’assurance maladie

Par conséquent, l’avocat général estime que l’État membre est tenu d’autoriser qu’un service médical figurant parmi les prestations couvertes par son système de protection sociale soit fourni dans un autre pays de l’Union dès lors qu’une déficience d’ordre conjoncturel frappant l’un de ses établissements hospitaliers rend effectivement impossible la prestation du service concerné.

H. considérant que le concept de sécurité sociale ne s'entend pas comme un rapport entre dépenses et recettes, mais comme un contrat social, comme un rapport entre droits et devoirs, tant pour les citoyens que pour l'État, et que c'est en tant que tel qu'il convient de l'aborder; considérant qu'il ne saurait toutefois en aucun cas être question de minimiser l'aspect budgétaire de la sécurité sociale,