Traduction de «Intesa tra produttori » (Italien → Français) :

Par décision du 18 avril 2007 , la Commission a infligé des amendes d’un montant total supérieur à 273 millions d’euros à plusieurs brasseurs néerlandais dont Heineken NV et sa filiale – Heineken Nederland BV – ainsi qu’à Bavaria NV pour avoir participé à une entente sur le marché néerlandais de la bière, pendant la période comprise entre le 27 février 1996 et le 3 novembre 1999.

(Il s'agissait là de la réunion de l'EuHP au cours de laquelle le représentant de KWH aurait pour la première fois constaté l'existence d'un accord tacite entre les autres producteurs.)

Pour autant que des faits en rapport avec cet aspect des arguments de la Commission soient évoqués, ils visent essentiellement à démontrer la soi-disant improbabilité que des accords d'entente aient été en place (par exemple rivalités exacerbées entre les producteurs, bas niveau des prix et âpre concurrence en Allemagne, «dumping» pratiqué par les producteurs danois sur ce marché, entrée des producteurs allemands sur le marché danois en 1993 et, en ce qui concerne Henss, divergences avec ABB au sujet de son contrat d'agence pour la Bavière).

Ces accords exprès et explicites étaient en réalité le résultat d'une entente et d'une action concertée persistantes entre les producteurs. Les participants avaient, en effet, instauré un système de réunions périodiques et ont été impliqués dans un processus continu de «diplomatie» commerciale visant à concilier leurs intérêts respectifs. Dans le but de concevoir leur projet et de le mettre à exécution, les participants ont entrepris un certain nombre d'actions qu'ils avaient conçues et décidé de faire, parmi lesquelles (cette liste n'étant pas limitative): la participation à des réunions dans le but de discuter des prix, des quotas de v ...[+++]ente et de partage des projets; la décision, lors de ses réunions, de facturer certains prix spécifiques et d'augmenter et de maintenir les prix; l'élaboration, l'acceptation et la distribution de barèmes types devant servir à la coordination des prix; l'échange d'informations sur les volumes de ventes, la taille des marchés et les parts de marchés de façon à instaurer un système de quotas; la mise en place d'un système de quotas de ventes.

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 1558/91 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n° 2008/92 (4), a prévu, en ce qui concerne les tomates, l'établissement d'un contrat préliminaire, entre producteur et transformateur, à conclure au plus tard le 16 février; qu'il apparaît opportun compte tenu du fait que le Conseil est actuellement saisi d'une proposition de la Commission visant à l'instauration d'une limite à l'octroi de l'aide à la production de produits transformés à base de tomates à partir de la campagne 1993/1994, d'attendre la décision du Conseil et de reporter, en conséquence, d'un mois et demi, pour cette camp ...[+++]agne, les dates limites de conclusion des contrats préliminaires entre producteurs et transformateurs, ainsi que la transmission à l'organisme national concerné;

Entente entre CEMBUREAU et ses membres Au cours de son enquête, la Commission a constaté que les producteurs réunis au sein de leur organisation européenne (Cembureau) se livraient à des pratiques visant à "contribuer à l'établissement d'une saine concurrence et qu'ils souhaitaient trouver des règles du jeu entre eux pour éviter une concurrence non correcte".